Cas Pratiques En Droit Commercial General

avec l'ensemble des fonds propres, notion plus large qui englobe des sommes telles celles qui font l'objet de réserves[2]. Sur un plan strictement juridique, le capital social est la clef de répartition des droits dans la société, qu'il s'agisse des droits politiques ou des droits pécuniaires. Cette idée de clef de répartition repose sur une exigence de proportionnalité. Historiquement Le capital social est la somme des valeurs d'apport dont le caractère intangible ou la fixité permet

cadres d’échanges aussi bien politique que commerciale. C’est de cette volonté qu’en 1947 eut lieu la conférence internationale sur le commerce et l'emploi de La Havane qui donna naissance à l'Organisation internationale du commerce (OIC).Cette tentative échoua du faite de sa non ratification par le congrès des Etats unis. Cet échec laissa place à la signature le 30 octobre 1947 du GATT (General Agreement on Tariffs an Trade) en français accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par

INTRODUCTION L’étude du droit commercial passe d’abord par la définition du droit en général et de la branche du droit commercial en particulier. Il convient de définir le domaine du droit commercial, avant de décrire brièvement comment est né ce droit . L’examen des sources du droit commercial s’effectuera en troisième lieu. Nous conclurons par la réforme du droit commercial au Maroc. SECTION 1 – LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL I – DEFINITION Le droit est l’ensemble des règles obligatoires

exemples tout en s’efforçant de rester fidèle à l’esprit général des dispositions de la loi. Dans ce cadre, il est permis de penser que le droit marocain envisage des catégories de contrats, en fonction du domaine de leur utilisation Il traite ainsi de contrats de distribution, de transport, d’intermédiation …. Certes nous avons là des exemples de contrats importants par leur nombre et leur objet , mais d’autres contrats aussi importants en pratique, comme la production, la franchise et la concession

Marie Malaurie-Vignal, le droit de la concurrence  LGDJ, André Decocq et son fils  Précis Dalloz, Marie-Anne Frison-Roche, droit de la consommation. Introduction La concurrence est en soi une situation normale car elle suscite l'esprit de créativité, l'imagination. Elle évite de maintenir des situations acquises. Surtout, cela permet la régulation des échanges économiques. C'est donc admettre que la liberté de la concurrence doit être garantie par le droit puisque la concurrence est saine

Cours Droit Commercial Marocain INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre I : Définition du droit commercial Le Droit Commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui

reconnue d’utilité publique 16 1.1.1.4 L’association agréée 17 1.1.1.5 Fondation, union, fédération et confédération 18 1.1.2 Organisation et fonctionnement général de l’association 19 1.1.2.1 Les statuts et le règlement intérieur 19 1.1.2.2 Les organes de gestion 20 1.1.2.3 Les assemblées générales 22 1.1.2.4 L’association et ses membres 22 1.1.3 La responsabilité des associations et de leurs dirigeants 24 1.1.3.1 Responsabilité des associations

commerce     En tant qu’universalité de fait, le fonds de commerce regroupe des éléments essentiels et des éléments accessoires. Cette qualification  exclut naturellement les créances et les dettes puisque le fonds n’est pas une universalité de droit. Le fonds de commerce ne comporte pas de passif .   I - Les éléments accessoires du fonds de commerce   La loi du 17 Mars 1909 prévoit comme éléments corporels le matériel et les marchandises.   La différence entre le matériel et les marchandises

branches du droit OHADA notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT Bruxelles 2002. 2- Jean Hilaire « le droit des affaires

une activité de l’administration, qui en tant que telle est soumise aux règles du droit public, et qui en cas de litige relève de la compétence des juridictions administratives. La police judiciaire ne nous concernent pas, parce qu’elle relève d’autorités judiciaires. Elle s’exerce sous la direction de magistrats. Ce sont les juridictions judiciaires qui sont compétentes et qui font application des règles du droit pénal. Quels sont les critères d’identifications de la police administrative ? Le