Cass 1 Civ 1 Décembre 1976

du mariage, seul les personnes mariés ont un régime matrimonial applicable. Aujourd'hui plus que jamais nous avons une diversité de conjugalité, également admise par le droit, a coté du mariage en position d'autant plus forte figure le PACS. En 2010 1 millions de personnes pacsés. Les partenaires pacsés ont une certaine organisation de leur vie commune, mais quand on suit l'organisation du PACS ou pour le PACS on aperçoit pas pour autant l'établissement d'un véritable régime équivalent au régime matrimonial

être considérées comme propres à leur auteur. IV V Sommaire ( Les numéros renvoient aux pages ) INTRODUCTION GENERALE ..................................................................................................................... 1 PREMIERE PARTIE : LA DIFFICILE DISTINCTION ENTRE L’EXCEPTION D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET LES LOIS DE POLICE ........................................................................................ 17 TITRE I-LA DISTINCTION GENERALE ENTRE L’EXCEPTION

Droit civil : les personnes / la famille Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés

qualifie cette opération de vente (article 1601-1). Le plus souvent la qualification va s’opérer en fonction de l’opération la plus caractéristique du contrat. Par exemple, dans la vente d’immeuble à construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course

droit de communication out 1 I° PARTIE LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION ET LEURS LIMITES DANS LA RECHERCHE DE L’IRREGULARITE 2 De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet

collection assume seul la responsabilité des imperfections inhérentes à ce type de publication. 1 Le Centre organise chaque année, à Aix, un colloque d'éthique économique. Pour tout renseignement s'adresser au Centre de recherches en éthique économique et des affaires et déontologie professionnelle, Faculté de Droit et de science politique, 3 avenue Robert Schuman, 13628 Aix-en-Provence cedex 1 - tél : 04 42 17 28 73 - Fax : 04 42 17 28 59 - e.mail : jeanyves.naudet@SRI.u-3mrs.fr. PRÉSENTATION

jurisprudentielle et doctrinale du fait que la clause de tontine est un réel avantage pour les acquéreurs en commun, nous tacherons d’envisager le futur de la clause insérée dans un contrat de société, profitant à l’heure actuelle d’un vide juridique. CHAP 1 La réglementation récente du mécanisme de la tontine La “Tontine”, aussi appelée “Clause d’accroissement ” ou “ Pacte tontinier”, est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité

premier est une émanation de la seconde, l'État et la Société sont et doivent être distingués. Si l'on peut admettre en effet, que l'État n'est que la cristallisation d'un rapport de domination entre gouvernants et gouvernés, cela n'est qu'en raison 1°) de l'existence d'une différenciation claire entre ces gouvernants et gouvernés, 2°) de l'acceptation de cette situation temporaire par les gouvernés qui y trouvent un avantage relatif, 3°) de la possibilité d'un contrôle permanent sur les gouvernants

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

Université Rennes 1, Faculté de Droit et de Science politique Année universitaire 2012-2013 Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE