Cass 17 Mars 1987

l’aptitude d’être sujet actif ou passif donc à être titulaire de droit mais aussi d’obligations ; la qualification de personne sera refusée à l’ animal qui lui ne peut qu’être objet de droit réel( droit portant sur une chose). C’est un jugement du 23 mars 1999 qui considère qu’un chien dit d’aveugle est une prothèse au service de la personne non voyante. (Les tribunaux de grande instance rendent un jugement.) La qualification de personne serai aussi refusée au vu de certaines règles de notre droit à

responsabilité spécial Débat a rebondi a propos du contrat de transport Travailleur rentrait chez lui en bateau, il a été blessé gravement par des barriques d’huiles stockées sur le pont Il a demandé réparation à la compagnie de navigation En 1911, la Cass. A retenu qu’il y a dans le contrat de transport une obligation de sécurité Jurisprudence a été précisée L’obligation n’existe qu’à partir du moment ou le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu’au moment ou il achève d’en descendre

leur remise. ( arrêt du 17 avril 1997 sur les assureurs). La preuve du conseil ou de l’information peut être faite par tous moyens, notamment par des présomptions résultant de l’existence d’entretien avec le professionnel et d’un délai de réflexion relativement long. En effet, sauf en matière biomédicale (écrit) la preuve par présomption doit être admise. La solution est la même en matière d’assurance, domaine ou l’on admet la preuve par des présomptions de fait ( Cass.1ière civ., 14 octobre

l’expert § 1 : Eclairer le juge § 2 : Rédiger un rapport Section 2 : Le déroulement de la mission § 1 : La décision ordonnant expertise § 2 : Exécution de la mission Conclusion Annexe note de synthèse Bibliographie Index p2 p 8 à 38 p8 p8 p8 p 12 p 17 p 17 p 20 p 23 p 23 p 23 p 28 p 32 p 32 p 35 p 39 à 69 p 39 p 39 p 39 p 43 p 47 p 47 p 50 p 54 p 54 p 54 p 57 p 61 p 62 p 65 p 70 p 72 p 77 p 80 Créé par élise FONS. Contact : http://fonel.perso.cegetel.net/ 1 INTRODUCTION L’EXPERt est un homme

bien-fondé de l’imposition, soit dans son principe, soit dans son montant. NB : l’événement qui motive la réclamation peut être une décision juridictionnelle. Etant donné les délais de justice (il s’agit de la 1ère décision définitive : CE ou Cass, mais non tribunal de 1ère instance, même si expiration du délai de recours, ou CJCE) => forte insécurité juridique pour l’Etat => art. L. 190, al. 3 du LPF (loi du 29 décembre 1989) : la réclamation en restitution des sommes versées ou en paiement

York du 10 juin 1958 ». Le tribunal fédéral suisse s’est clairement prononcé dans le sens de l’appréciation du caractère obligatoire de la sentence selon le droit de l’Etat d’origine définie comme la loi applicable à la procédure arbitrale[17]. « La question de savoir si une sentence est devenue obligatoire doit être tranchée selon la loi applicable à la procédure arbitrale qui peut être choisie librement par les parties et, à défaut de choix, par la loi du siége de l’arbitrage »

L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources professionnelles - le règlement intérieur Sommaire Plan Glossaire < > D’un point de vue juridique, le règlement intérieur est un acte réglementaire de droit privé (Cass. Soc. 16 décembre 1992*). Il s’impose à l’employeur. Il lie le juge et l’inspecteur du travail. Il s’impose au salarié ainsi qu’à toutes les personnes présentes dans l’entreprise. L'environnement juridique du droit des relations collectives de

avoir la capacité d’agir en justice, la qualité et un intérêt à agir. Cependant, en matière administrative, le requérant peut présenter une requête collective et les conclusions de cette requête (mémoires ou fins de conclusion) depuis un arrêt du 30 mars 1973 CE, David, qu’elle émane d’un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent une ou plusieurs décisions, sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant. Quant à la décision

l’on a soutenu que ce type d'action était réservé aux personnes privées, et, donc, interdit aux personnes publiques. En réalité, il n'existe aucune règle de droit susceptible de justifier valablement cette thèse. La référence à la loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d'Allarde, réputée établir la liberté du commerce et de l'industrie n'est guère probante. En effet, la lettre de ce texte affirme la liberté pour toute personne d'exercer tel négoce, telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera

- Préambule de la Constitution de 1946 : DDHC, PPNT (droits sociaux) et PFRLR - Charte de l’environnement La valeur juridique du préambule : Ø DC, 1971, liberté d’association : PFRLR Ø DC, 1980 : indépendance du juge administratif Ø DC, 1987, Conseil de la concurrence : compétence minimale du juge administratif Ø DC : dégage PPNT Ø DC : dégage des principes à valeur constitutionnelle (PVC) qu’il dégage à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des