Cass 17 Mars 1987

n° 80-127 DC des 19- 20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30 décembre 1987), puis aux autres lois (CC, n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 ; CC, n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 ; CC, n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 ; CC, n° 91-298 DC du 24 juillet 1991), ainsi qu'aux sanctions ayant le caractère de punition (CC, n° 82-155 DC du 30 décembre 1982) et, de façon générale, à toutes les sanctions administratives (CC, n° 88-248 DC du 17 janvier 1989). Les exceptions au principe de non-rétroactivité des actes

ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION La notion de responsabilité administrative extracontractuelle désigne la responsabilité pécuniaire, en dehors de celle résultant de la passation ou de l’exécution d’un contrat

fixé. * En tant qu’offrant il faut tjrs fixer son délai. * L’offrant n’a pas fixé de délai, traditionnellement la Cour de Cass invitait les juges du fond à rechercher si l’offre ne comportait pas implicitement un délai raisonnable d’acceptation. Ce st les juges qui interprètent la volonté des parties, ce qui comporte un risque. La position de la Cour de Cass s’est radicalisé av arrêt de la 3e Chbre Civile du 20 Mai 2009 a énoncé dans cet arrêt qu’une offre sans délai contient nécessairement

supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence du droit de rétention. Les organes de la procédure considèrent que le créancier ne pouvait plus utiliser ce droit. La Cass considère que le texte du Code de commerce ne prévoit

position initiale du juge ................................................................................................16 b - La position actuelle du juge...............................................................................................17 3 – La primauté des conventions internationales .........................................................................18 a - La position initiale du juge administratif............................................................................19

télégramme que lui fut signifié le 4 févr. 1994 l'ordre de se présenter trois jours plus tard à Tourcoing pour rejoindre une nouvelle affectation. Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre des décisions favorables aux salariés. Mais alors qu'en 1987 la Chambre sociale constatait que « le comportement de l'employeur rendait la rupture imputable à ce dernier », s'en tenant ainsi à la qualification de la rupture du contrat, dans l'arrêt du 18 mai 1999, la Cour de cassation va plus loin semble-t-il

Les Cahiers du LaRA Laboratoire de Recherche Appliquée de l’ICD VOLUME 1V - N° 5 - MARS 2007 Objectifs du LARA Le LAboratoire de Recherche Appliquée (LARA) répond aux objectifs de la Recherche fixés annuellement par le Comité Scientifique et Professionnel de la filière CDMS de l’IGS, la Direction de l’ICD et la Direction Pédagogique. Il a pour vocation de fédérer les travaux de Recherche appliquée impliquant le corps professoral de l’ICD, les étudiants et les entreprises partenaires. A ce

vivant dans la maison de l'assuré; QUAND Segers, Bernard Bonneau est né le père de trois enfants, deux de son premier mariage , la seconde épouse Brigitte Segers Insurance Group SA du bénéficiaire désigné et l'absence des enfants ; Il meurt le 1er Mars , 1980 MRS Segers mis jumeaux dans le monde 24 MAI 1980 ; La société qu'il EURAVIE règle de somme 522 300 francs , mais il a refusé de tenir compte de deux enfants qui n'étaient pas nés quand le danger ; Mme Segers A , 30 Juillet 1981, cette

français : aux droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale définis par les 17 articles de la DDHC, aux principes politiques, économiques et sociaux consacrés par le préambule de 46 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (dégagés par le CC et éventuellement le CE) , aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement

2005 (§. 2). §. 1 – Le traitement contractuel précoce dans la législation de 1984 – 1985 L’idée de prévention fait son chemin : il faut traiter l’entreprise avant qu’elle ne cesse ses paiements. Le premier dispositif a été introduit dans la loi du 1er mars 1984 « relative à la prévention et au règlement amiable des entreprises en difficulté », qui a été modifiée par la loi du 10 juin 1994. Le traitement judiciaire, coercitif, de l’endettement du débiteur par le redressement judiciaire provoque l’inquiétude