Cass 18 Juillet 2000

comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Par ailleurs la France doit respecter le droit européen de l'Union européenne

Licence 3 Marketing Vente – IAE de Lille Ce principe de faveur commande l'application de la norme la plus favorable. C'est un principe fondamental du droit du travail, la Cour de cassation l'ayant affirmé à plusieurs reprises (C. cass. Soc. 27 mars 2001, Soc. 17 juillet 1997). Les lois et les conventions collectives sont d'ordre public : elles s'imposent aux salariés et aux employeurs, et il est interdit d'y déroger dans un sens moins favorable (aux salariés) par contrat. Exemple : Un salarié est

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

 Propos introductifs Début des années 2000, un constat s'impose : le marché unique existe, l'euro arrive et pourtant, trop souvent, le marché de l'entreprise ou du consommateur est encore national. Pourquoi hésiter à acheter son réfrigérateur en Espagne lorsqu'on est un consommateur français ? Principalement, par peur d'une garantie ou d'un service après-vente insuffisants. Pourquoi renoncer à la commercialisation de ses produits en Grèce lorsqu'on est une PME italienne ? Très souvent, parce

à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement G. SOROS, « L’intégrisme libéral menace la démocratie », L’Expansion, 19 au 22 décembre 1998, n° 585. F. MER, discussion du projet de loi de sécurité financière devant le Sénat, séance du 18 mars 2003 : « Quelle que soit son ambition, cette loi ne supprimera pas le risque, et c’est heureux, car le risque est un moteur nécessaire pour le mouvement de nos sociétés. Elle ne supprimera pas davantage la volatilité, qui est consubstantielle aux

DISSERT - 1 - Existe t-il une resp pénal du fait d'autrui ? «  Nul n’est passible de peines qu’à raison de son fait personnel » (Crim, 13 juillet 1893), « Nul n’est responsable que de son propre fait » (Article 121-1 du Code pénal). La clarté et la force avec laquelle le principe de la personnalité de la responsabilité pénale est affirmée ne laisse aucune place à l’idée qu’une personne puisse être déclarée responsable d'une infraction qu'elle n'a pas commise. En effet, il s’agirait de condamner

aux contrats de même nature signés par la clinique avec les médecins des autres spécialités (CA Versailles 14-101999 : RJDA 1/00 n° 40) ; Mais une telle convention ne saurait être considérée comme courante si la société n'en a conclu qu'une seule (Cass. com. 11-3-2003 n° 454 : RJDA 6/03 n° 607). En effet, il ne suffit pas qu'une convention soit habituelle dans une profession pour qu'elle devienne courante à l'égard de la société. © 2008 KPMG S.A. société anonyme d’expertise comptable et de commissariat

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

ou prolongée, il est indispensable d’établir un écrit avant le terme de la période initiale. Durée De nouvelles périodes d’essai sont instituées par la loi de modernisation du marché du travail. Ces périodes d’essai s’appliqueront à compter du 1er juillet 2009. Catégorie en CDI Ouvriers Employés Techniciens & Agents de Maîtrise Ingénieurs et Cadres Durée de l'essai 2 mois 2 mois 3 mois Possibilité de prolongation ou de renouvellement* OUI, dans la limite de 4 mois OUI, dans la limite de 4 mois OUI

ou prolongée, il est indispensable d’établir un écrit avant le terme de la période initiale. Durée De nouvelles périodes d’essai sont instituées par la loi de modernisation du marché du travail. Ces périodes d’essai s’appliqueront à compter du 1er juillet 2009. Catégorie en CDI Durée de l'essai Possibilité de prolongation ou de renouvellement* Ouvriers Employés Techniciens & Agents de Maîtrise 2 mois 2 mois 3 mois OUI, dans la limite de 4 mois OUI, dans la limite de 4 mois OUI, dans la limite