Cass 18 Juillet 2000

1 UNIVERSITE HASSAN II : Faculté des sciences juridiques économiques et sociales AIN CHOCK – CASABLANCA MASTER DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES LA RESPONSABILITE DU MEDECIN: Le Devoir D’information : Commentaire D’arrêt Du 5 Janvier 2000 Du Conseil D’Etat Concernant Le Devoir D’information Du Médecin Professeur encadrant : Mme AGGOURAM Khadija Exposé réalisé par : Mme MOHI Sihame Mlle RAFENNE Fadila Mlle MAKHLOUFI Sophia Mlle OURAHIM Ilham 2 INTRODUCTION : « Plus les hommes seront

la tolérance. Recherches sur le pluralisme juridique, thèse Paris 1, 2002, p. 23, ad notam 55, et par N. JOUBERT, La notion de lien suffisant avec l'ordre juridique (Inlandsbeziehung) en droit internatinal privé, thèse Paris 1, 2002, p. 2 et s. 18 E. ZITELMANN, Interantionales Privatrecht, Leipzig 1897-1912, 1er vol. liv. II, p. 317 et s.; v. encore D. BODEN, eod loc. Bertrand Ancel 2005/2006 15 DROIT INTERNATIONAL PRIVE allemande. Sauf le cas où la règle de conflit bilatérale conduit

sociale. Faut-il les sanctionner au nom de l'ordre public ? Le juge administratif admet qu’en l'absence de toute violence matérielle, mais compte tenu des circonstances locales, le caractère immoral d'un film justifie un arrêté d'interdiction. (C.E. 26 juillet 1985, Ville d'Aix en Provence c. Société Gaumont Distribution) 2) Ordre public et dignité de la personne humaine La dignité de la personne humaine est un concept issu du droit naturel. Il passe ensuite dans le droit positif. Pour le Conseil constitutionnel

bien pour le compte d’autrui, qu’il a bien précisé aux tiers qu’il agissait pour le compte d’autrui ! Questions à discuter : * La gestion imposée ouvre-t-elle droit à indemnisation ? Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 juillet 1976 bulletin 323 : c’est une question intéressante car il existe dans certains ordres de professions des obligations anthologiques ! Quand un avocat peut plus exercer normalement sa profession car par exemple il est malade ou a eu une sanction anthologique

consommateur. Le droit de la concurrence sont un relais utile pour le droit de la consommation. Imbrication qui se manifeste à l’élaboration de la règle et au stade de la mise en œuvre de la règle. La réglementation de la publicité comparative, loi du 18/01/1992, renforçant la protection des consommateurs. Le texte a été codifié depuis et figure dans le code de la consommation. Un des grands textes de la concurrence a été l’ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

totalement improbable il n’y aurait aucune indemnisation pour perte de chance. Dans le domaine médical à ce sujet, civile 1ère 14 octobre 2010, en l’espèce il y avait eu une intervention tardive d’un médecin qui avait provoqué la mort du patient. La cour de Cass a indemnisé la perte d’une chance de survie cad que les juges ont mis de côté l’incertitude quant à l’évolution de la pathologie. Les juges ont estimé qu’il existait un lien de causalité entre la faute du médecin et la perte d’une chance de survie

compensé par une chance de gain. Arrêt de la cour suprême n° 7/2263 , chambre pénale, rendu le 1er Octobre 1989. . 55 العدد األعلى المجلس قضاء مجلة F. Desportes, F. Le Guhenec, Le nouveau droit pénal, T. 1, Droit pénal général, Economica, Paris 2000, P35 La responsabilité pénale des personnes morales ne peut être retenue que si elle est expressément prévue par la loi. Arrêt de la cour suprême n°659, chambre criminelle, rendu le 2 Juin 1960. Notons que ce texte reproduit l’article 12 de l’ordonnance

FC n'existerait pas. Le FC est un meuble incorporel, bien que certains elements faisant parti du fonds sont corporel. Le FC a la nature d'une universalite de faits. Universalite de droit = patrimoine. Il existe de nombreuses universalité de faits. Cass' 1998 : Porefeuille d'action mobiliere. L'universalite de fait, c'est l'ensemble de biens, de droits, qui sous certains rapports juridiques sera traite comme biens unique. EX : les souvenirs de famille. Le FC c'est la transformation d'un poste de

a été mis à jour des lois : Du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance ; Du 10 aout 2007 sur la récidive ; Du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté et sur la déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental. Du 1er juillet 2008 sur l’exécution des peines et les droits des victimes. Jusqu’à une réforme constitutionnelle de 2008, les individus poursuivis devant les tribunaux ne pouvaient pas invoquer l’inconstitutionnalité du texte sur le fondement duquel ils étaient

1ère partie : les sources du statut...............................................................................................18 chapitre 1 : les sources possibles...........................................................................................18 titre 1 : un code de gouvernement des entreprises............................................................ 18 titre 2 : une loi...............................................................................................................