Cass 1ere Civ 16 Janvier 2007

Etats-parties à l’OHADA et à la convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens », RCA, n° 32, janvier-février-mars 2006, PP. 3-19. * « Propos sur l’immunité d’exécution et les émanations des Etats », RCA, n° 30, juillet-août-septembre 2005, PP. 3-8. LE BOULANGER (PH.), « Présentation de la convention des Nations Unies du 17 janvier 2005 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens », Rev. Arb., 2005, n° 3, PP. 803-821. MEYER (P.), « La sécurité

1ère Ecole en ligne des professions comptables Les corrigés des examens DECF 2007 L’école en ligne qui en fait + pour votre réussite Ce corrigé est la propriété exclusive de Comptalia.com ; toute utilisation autre que personnelle devra faire l'objet d'une demande préalable sous peine de poursuites. es l b ta p m t... ...et préparations DCG Co ne sur le Campus Comptalia ns ter o de Montpellier ti In a ia rm v Fo Locaux high-tech entièrement dédiés à la formation

au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

est nommé pour exercer ses fonctions. Autrement tous les autres magistrats sont recrutés de la même façon, reçoivent la même formation et sont affectés successivement au civil et pénal. En ce qui concerne le statut des magistrats : loi du 5 mars 2007 sur la responsabilité des magistrats inspirée par Doutraux. Il existe une procédure de récusation du magistrat qui est administrative t non juridictionnelle. II) les conséquences du principe : L’organisation des juridictions Ce principe inscrit

............................................................................ 15 Titre deuxième : La sauvegarde. ..................................................................................................................................... 16 Titre troisième : Le redressement judiciaire.................................................................................................................... 18 Section 1 : Le déclenchement du redressement judiciaire. ......................

termes plus clairs de la façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère

matière : le créancier n’attend que d’être payé. L’efficacité de la justice devrait se mesure à l’efficacité de l’exécution. Il ne faut pas laisser courir le bruit que les décisions de justice ne sont pas exécutées. C’est un devoir de l’Etat (article 16 de la loi de 1991) que de prêter son concours à l’exécution. Son refus ouvre droit à réparation. CEDH, 31 Mars 2005, MATTEUS C/ FRANCE L’exécution doit être complète, parfaite et non partielle. L’indemnisation pour faute lourde de l’Etat qui refuse

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

mandat, peut être amené à régler la totalité du sinistre à charge d'obtenir le remboursement. !! Autre tempérament à l'absence de solidarité : la solidarité peut exister des lors que l'on constate un manquement de la part de la sté apéritrice. Civ 3 29 mars 2006. Solidarité encore en cas d'insolvabilité d'un coassureur. 2 – La réassurance Origine dans la Gde ordonnance marine de 1681. A - Définitions Opération par laquelle une société d'assurance, qu'on appelle la cédante