Cass 1ère Civ 16 Janvier 1962

autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités

fellation imposée à autrui, est-ce un viol ?. La question a posé problème car la définition du viol est un acte de pénétration sexuelle sur la personne d’autrui. Or, l’auteur impose à la victime de le pénétrer, la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 déc. 1997, a dit que la fellation imposée à autrui était un viol (…Qu'en effet, tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles précités, dès lors qu'il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à

principe, les dispositions du Code civil qui sont applicables aux ventes commerciales. Il existe néanmoins des dispositions législatives ou réglementaires, en nombre de plus en plus grand, qui tendent à régir les ventes commerciales (exp : circulaire du 16 mai 2003 portant en particulier sur les conditions générales de vente et relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs). Les dispositions du Code civil s'appliquent donc sous réserve des usages commerciaux (exp : loi du 13

L'article premier de ce dahir énonce en effet: «Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ne peuvent se former que dans les conditions prévues par la loi française du 24 Juillet 1867, modifiée par les lois des 1er Août 1893, 16 Novembre 1903, 22 Novembre 1913 et 2 Mars 1943. Elles sont régies également par les dispositions de la dite loi pour tout ce qui touche leur fonctionnement et leur dissolution...» Comme les dispositions de ce dahir n'ont subi aucune modification

dahir. L'article premier de ce dahir énonce en effet: «Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ne peuvent se former que dans les conditions prévues par la loi française du 24 Juillet 1867, modifiée par les lois des 1er Août 1893, 16 Novembre 1903, 22 Novembre 1913 et 2 Mars 1943. Elles sont régies également par les dispositions de la dite loi pour tout ce qui touche leur fonctionnement et leur dissolution...» Comme les dispositions de ce dahir n'ont subi aucune modification en

[pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE (1) Président M. Alain CLAEYS, Rapporteur

d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les gérants des sociétés en commandite par actions…» (Rapport Besson, Assemblée nationale, 1ère lecture, n° 2327, article 64). La norme comptable internationale 24 « Information relative aux parties liées » (IAS) appliquée pour les périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2005 impose de fournir des informations sur la rémunération des principaux dirigeants. Elle précise que les administrateurs non dirigeants font partie des

société civile ( « attribuer à chacun ce qui lui est sien » ). Conçu de la sorte, imprégné de philosophie morale, le droit ne peut qu’être la création d’une science. 3. La définition de la science du droit La iurisprudentia[16] était, à Rome, le nom de cette science du droit. Ulpien se faisait une très haute idée de la fonction et du rôle des jurisconsultes. Il disait, nous l’avons vu : « Il est mérité que l’on nous appelle des prêtres. Car nous rendons en