Cass 1ère Civ 16 Janvier 1962

de 2006, prescrit que les droits des enfants naturels, dans les successions non partagées, sont fixés par le droit issu de la loi de 2001 quelle que soit la date d’ouverture de la succession, ce qui a pu voir réouvertes des successions ouvertes en 1962. De même, en droit substantiel, certaines règles de la représentation reconnaissent indirectement mais certainement une vocation successorale à un enfant non conçu. Ce qui sous-tend ces dispositions, c’est le droit à l’héritage. Le deuxième intérêt

..........................................................15 2 - L’identification de la personne publique responsable .............................................................16 a - Les critères .......................................................................................................................16 b - L’exemple de la police ......................................................................................................17 c - L’exemple du contrôle .....................

fondamentaux reconnus par les lois de la république. Elle recouvre de grandes lois et consacrent des droits fondamentaux (droit syndical,droit de grève...) Question : Le préambule fait il parti de la constitution ? Si oui, quelle implication ? Le 16 juillet 1971, par une décision classique dans sa forme, la constitution a intégré dans ses textes (la DDHC et préambule) le bloc de constitutionnalité. (Ils ne font pas partie du corps de la constitution mais en ont la valeur constitutionnelle (juridiquement

parfaite pour le vendeur dès la conclusion de la promesse. Cette thèse n’emporte pas l’unanimité d’autant plus que la 3ème chambre civil de la cour de cassation a admis que le promettant pouvais valablement se rétracter avant la lever de l’option. CIV 3 11 mai 2011. A ces occasions la cour de cassation a affirmé que les parties n’avaient pas déclaré acquérir et que l’obligation du promettant ne constituait qu’une obligation de faire. En conséquence, l’exécution forcée de la promesse en cas d’inexécution

de faire des infractions. L'ordre public est une notion qui a toujours existé, mais depuis la Révolution Française elle a un contenu plus précis, 3 éléments constitutifs Avec la loi sur l'organisation département 22 décembre 1789 et celle du 10 janvier 1790 qui donne un contenu a cet ordre public et cette PA général. A ces 3 éléments s'ajoute un 4ème plus incertain A) La trilogie classique de l'ordre publique L’ordre public c'est 3 éléments a) la tranquillité Ce sont des citoyens calmes, non

peine de faire des infractions. L'ordre public est une notion qui a toujours existé, mais depuis la Révolution Française elle a un contenu plus précis, 3 éléments constitutifs Avec la loi sur l'organisation département 22 décembre 1789 et celle du 10 janvier 1790 qui donne un contenu a cet ordre public et cette PA général. A ces 3 éléments s'ajoute un 4ème plus incertain A) La trilogie classique de l'ordre publique L’ordre public c'est 3 éléments a) la tranquillité Ce sont des citoyens calmes, non tumultueux

Lae, le 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants + convention de New-York du 26 janvier 1996 relative aux droits de l'enfant. Pendant très longtemps, la cour de cassation a refusé l'applicabilité directe de ces textes devant les tribunaux d'ordre judiciaires (pourtant on a la possibilité d'invoquer les règles de cette convention) mais la c de cass a procédé a un revirement de jurisprudence, cf arrêt de la première chambre civile des 18 mai et 14 juin 2005. b)

méconnait les droits de l'homme sur un ressortissant étranger, le pr de réciprocité ne joue pas et le pays du ressortissant ne pourra pas faire pareil. D'ailleurs, ce mm pr de réciprocité a été reconnu et appliqué par le CC fr dans sa décision de janvier 99 a l'occasion de la ratification par la france du traité instituant la cour pénale internationale. C/ Convergence en raison de la finalisation du DIP: les droits de l'homme lato sensu (sens large) la finalisation du DIP a permis depuis qq

portent le nom de ce cours. C'est un arrêté ministériel du 30/04/1997 qui a remplacé l'intitulé du cours traditionnel de libertés publiques par droit des libertés fondamentales. Le cours de libertés publiques a été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1962. Il était apparu nécessaire de réunir dans un seul cours thématique l'étude des différentes libertés publiques relevant de disciplines différentes. De plus, certaines libertés ne relèvent d'aucune discipline traditionnelle (la liberté de la presse

régimes démocratiques, du moins dans l’ouest de l’Europe. Constitutionnalisme : Le mouvement de retour vers la constitution peut être qualifié de constitutionnalisme. Le préambule de la DDHC de 1789 traduit ce constitutionnalisme avec l’article 16 , soit celui dénonçant la séparation des pouvoirs : : « afin que les actes du pouvoir législatif et les actes du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique en soit plus respectée ; afin que les