Cass 1ère Civ 16 Mai 2006

[pic] Année 2006 [pic] Introduction 11 Section I : La notion juridique de patrimoine et la théorie juridique de patrimoine 11 §1 : La notion juridique de patrimoine 11 §2 : Le régime juridique du patrimoine 11 A : L’universalité 11 B : L’unicité 11 Section II : Les biens éléments du patrimoine 12 §1 : Des choses appropriables 12 A : Des choses appropriables mais non appropriées 12 B : Les choses non appropriables 12 §2 : Les droits patrimoniaux sur les

modifications de rédaction dans les dix dernières années ? Lesquelles ? 2) Recherche documentaire : Recherchez et répertoriez dans les principaux périodiques (cf. liste infra) les commentaires rendus à propos de la décision suivante : Civ. 3ème, 20 mars 2002, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 2002, p. 2075, note Chr. Caron ; JCP, éd. G, 2002, I, 176, n° 6, obs. H. Périnet-Marquet ; RTDCiv. 2002, p. 333, obs. Th. Revet 3) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document

(contrat d’entreprise, ex : déplacer une usine à 100m). Le choix s’explique par la lourdeur et la complexité du droit du contrat de transport (différent par air, par eau, etc.) par rapport à la légèreté des règles du contrat d’entreprise. cf. 1ère civ. 25 novembre 1997, Bull. I n°332 : un moniteur de pilotage a son élève, l’enseignement prime sur le transport donc c’est un contrat d’entreprise. B. Contrat d’entreprise et contrats de louage de chose Hypothèses où la distinction

la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires issues de l’UEMOA, de la CEMAC, de la CIMA, de l’OAPI

Stoffel-Munck, Droit des obligations, 4ème éd.,Defrenois, 2009 Ph. Malinvaud, Droit des obligations, 11ème éd., Litec 2010 S. Porchy-Simon, Les obligations, Hypercours Droit civil, 6ème éd. Dalloz 2010 A. Sériaux, Manuel de droit des obligations, PUF, 2006 F. Terré , Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, 10ème éd. Précis Dalloz 2009 II – Méthodes – Travaux dirigés A. Batteur, Annales, Droit civil des obligations 2010, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette

27 novembre 1978), pour le droit à bénéficier du patrimoine commun de l’humanité (Charte des droits et devoirs économiques des Etats, de l’Assemblée générale de l’ONU du 12 déc.1974), ou encore pour le droit à l’environnement (v. la déclaration du 16 juin 1972 de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain dite Déclaration de Stockholm). Souvent, l'énonciation de ces droits et libertés de troisième génération donne plutôt l’impression d’une sorte de programme d’orientation de l’action

a le pouvoir de refuser de prêter de l’argent -Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité

conclusions. Le C. des procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012. C'est une codification à droit constant : on reprend les dispositions de la loi de 1991 et du décret de 1992 et on reprend les dispositions de la loi de 2006 et de son décret d'application. Il y a cependant quelques changements : modifications des intitulés, reclassement des textes... Cela peut modifier la portée des textes. Un texte peut avoir une portée différente selon qu'il est placé dans les dispositions

Par ailleurs des textes spéciaux en matière de responsabilité des constructeurs soumettent à des règles spéciales de prescription (1792-? et 4-2 du Code civil), ou en matière de responsabilité du producteur pour produits défectueux (articles 1386-16 et 1386-17 du Code civil).  Sur la juridiction compétente : dans tous les cas compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur. Mais le Code de procédure civile prévoit des options de compétence qui permettent de porter l'action devant

pour répondre à de nouveaux besoins. La pratique, par ses clauses, ses formules, crée de nouveaux types contractuels qui parfois, et souvent avec retard, sont repris par la Loi, et souvent imparfaitement. Que sont les contrats spéciaux ? 1ère idée : ce sont les contrats que la Loi, la JP ou la pratique, à un moment donné, tiennent pour usuels ou pour modèles et auxquels le juriste a un intérêt à consacrer une intention particulière. A côté de la théorie générale des contrats, il y a