Cass 1ère Civ 7 Novembre 2000

ne pourra se prévaloir que de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1142 du Code civil. C’est d’ailleurs ce qui a été retenu dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 28 avril 1987(5). Un second arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 novembre 1998(6) précise que le bénéficiaire de la promesse ne peut se prévaloir des dommages et intérêts qu’au titre d’un préjudice matériel et non d’un préjudice moral. Au stade de la conclusion du contrat, le consentement peut être vicié ou simulé

Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs : rejette Cour de cassation, 16 novembre 2010, Question prioritaire de constitutionnalité Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de

Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année – Pr

moment où la situation était connue des demandeurs et résultait de leur propre faute[6]. Ainsi l’établissement de crédit n’engagera sa responsabilité pour avoir méconnu la règle de proportionnalité que s’il était informé de la situation de son client[7] , alors que l’intéressé ne disposait pas lui-même des éléments d’appréciation pertinents. C’est dans ce sens que la Cour de cassation marocaine a rendu un arrêt le 4/11/2009 dans lequel elle a considéré que : « Attendu que la responsabilité de la

acquis au décret de 1953 à l’occasion de la conclusion de baux dérogatoires successifs, Loyers et copropriété, décembre 1994, chronique. - LAFOND J. : La fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire, JCP, Notariale 2005, n°7 page 364. - LEFEBVRE F. : Mémento pratique fiscal. - MORGANTINI E. : Le bail dérogatoire, Conseil par les notaires - Mai 2005- n° 338. - PUYGAUTHIER J.-L. : Les conventions dérogatoires au statut des baux commerciaux, JCP N 1993, I, n° 57, Page 288

d'administration de la SABC Direction de l'audit interne Direction générale de la SABC Direction fonctionnelle Direction fonctionnelle Direction fonctionnelle Direction fonctionnelle DJOMALEU DJUMEDIO Merlin - 1ère promotion Master Audit et contrôle de gestion - ISMA Source : Nous-mêmes Recommandation N°4 La direction d'audit interne de la SABC ne dispose pas d'un programme d'assurance et d'amélioration qualité ; elle n'a jamais été soumise à une évaluation

Commentaire d’arrêt : Cass 1ere civile, 3 juillet 1996 Notre société adopte et multiplie des mécanismes où tout peut se vendre et s’acheter. Cet arrêt relie plusieurs points de droit qu’il est important de préciser, car il associe le droit des biens et le droit des personnes. Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la cour de cassation le 3 juillet 1996. En l’espèce, en janvier 1986, M.Y, médecin radiologue et son confrère s’associent avec M.X. Ce dernier écrit une lettre datant du 30 septembre

d’entreprise, ex : déplacer une usine à 100m). Le choix s’explique par la lourdeur et la complexité du droit du contrat de transport (différent par air, par eau, etc.) par rapport à la légèreté des règles du contrat d’entreprise. cf. 1ère civ. 25 novembre 1997, Bull. I n°332 : un moniteur de pilotage a son élève, l’enseignement prime sur le transport donc c’est un contrat d’entreprise. B. Contrat d’entreprise et contrats de louage de chose Hypothèses où la distinction est

: Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation

INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable