Cass 2eme 21 Fevrier 2008

repos hebdomadaire (dimanche) - rupture du contrat de W cesse d’être discrétionnaire pour l’employeur - renforcement de la sécurité au travail Sur le plan collectif, la liberté syndicale, la liberté de créer des syndicats est reconnu par la Loi du 21 mars 1984 : « Loi Waldeck Rousseau ». Fin des 1930’s le droit du W a une existence propre qui est renforcée par l’intervention de l’Etat dans le monde du W en raison de la création de l’inspection du W (inspecteurs du W = agents de l’Etat) par une

d'injonction au préfet de la Haute-Vienne de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce droit). Toutefois, après que la loi du 5 mars 2007 l’ait proclamé "droit opposable", le Tribunal administratif de Paris, statuant en référé le 20 mai 2008, a pour la première fois, jugé qu’il devait être concrétisé.             C - Des sujets diversifiés.             Le sens commun semble imposer que le sujet des droits de l’homme soit l’individu personne physique, l'être humain, en somme. Toutefois

elle commence a prendre en compte indirectement le dommage écologique. Indépendamment des efforts par la jurisprudence il faut noter que le législateur ait intervenu récemment pour mettre en place un régime spécial de responsabilité avec une loi de 2008 qui pose le principe de la responsabilité du pollueur qui crée des risques écologiques et qui est une responsabilité de plein droit qui permet la prise en charge par le pollueur de toutes les conséquences de la pollution dont il est à l’origine.

la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et les autres démocraties occidentales. Pourquoi ? Ceci a une origine historique, liée conception de l’E unitaire. En raison de la création de ce droit

légaux tendant au développement des contrats à durée indéterminée L 1221-2 du Code de travail : « la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée ». Directive du 28 juin 1999 sur le CDD et la loi du 25 juin 2008 affirme le CDI comme le modèle de contrat de travail. Définition du CDI : * Norme juridique : ce n’est pas un engagement perpétuel. Chaque partie peut y mettre fin tout moment selon les cadres fixés * Norme sociale : Vocation à fidéliser

un dommage à réparer ? En effet, la fonction principale assignée à la responsabilité est une fonction réparatrice, l’objectif étant de « replacer la victime dans la situation où elle se trouvait si l’acte dommageable ne s’était pas produit » (Civ. 2ème, 9 juillet 1981). Caractères du dommage réparable. Mais un dommage, pour être réparable, doit présenter certains caractères. Il doit, tout d’abord être direct, ce caractère se confondant avec l’exigence d’un lien de causalité suffisant. Il doit

délinquant soit resocialisé, il faut éviter l’incarcération en diversifiant les réponses pénales et en augmentant les pouvoirs du juges. Ainsi de grandes lois vont être frappées du sceau de défense social : Ordonnance relative à l’enfance délinquante le 2 février 45. Loi du 15 avril 1954 qui permet au tribunal correctionnel d’enjoindre aux alcooliques de se désintoxiquer sous la menace d’une peine. Loi du 31 décembre 1970 va encore plus loin en autorisant le procureur avant toute poursuite à imposer aux

Carmo Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile

exécution, au cas où l’obligation ne serait pas exécutée. Le droit ne permet plus de réclamer le dût. Dans ce cas là, c’est la prescription extinctive, elle s’arrête en règle générale au bout de 5 ans depuis la réforme orchestrée par la loi du 17 juin 2008 (point de départ : jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître son droit), cependant il y a des exceptions. Le droit de propriété est au contraire un droit perpétuel. Coercitif : droit qui contient une dose de contraintes, le créancier

que les cond auxquelles la nationalité française est accordée à un individu. En aucun cas, le droit français ne peut fixer les cond d’octroi d’une nationalité étrangère. On peut savoir seulement si un ind est français ou étranger. S’il est étranger, 2ème q A quelles cond cette pers étrangère peut elle entrer et rester sur le sol français ? quels sont les droits que l’ordre jur français lui accorde ? Exemple peut elle ou non travailler ? ester en justice ? A-t-elle ou non le droit de vote ? Les relations