Cass 2eme 21 Fevrier 2008

Le dol peut constituer une infraction pénale et un délit pénal. Il peut y avoir dol assorti d’une escroquerie . Pour qu’un dol soit constitué, deux éléments sont nécessaires. Tout d’abord un élément psychologique c a dire l’intention de tromper. 2ème élément : l’élément matériel c'est-à-dire le fait de la tromperie 1) L’élément psychologique ou l’intention de tromper. A l’origine du dol, il y a un élément intentionnel, qui est la volonté d’induire la personne en erreur. Si cette intention

1881 offre l'autonomie financière à la femme mariée en lui perettant d'ouvrir un livret de caisse d'épargne . LA loi du 13 juillet 1907 renforce cette autonomie financière en lui permettant d'exercer une profession séparée. de son mari La loi 18 février 1938 et 22 sept 1942 continuent encore à son autonomie fincière en réduisant son incapacité juridique. ARticle 213 C.civ le mari doit protection à sa femme et la femme doit obéissance au mari code de 1804 . La femme sans le consentement de son mari

raisonnement et de logique. Elle passe par plusieurs temps. La première étape est marquée par l’incertitude, consistant à interroger, poser des questions. Le problème juridique nait toujours d’une situation de fait, il faut partir du réel. Dans un 2ème temps, on recherche la solution la plus juste à travers l’exposé des diverses points de vue. En matière de dialectique judidicaire, le dialogue se noue entre les parties, les avocats, et le juge. Dans ce dialogue, il faut entendre toutes les parties

dans celles à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée

Transports LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME DANS LE TRANSPORT MULTIMODAL Mémoire de Master II professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Ansam EL OKBANI Sous la Direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008/2009 - L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n’as pas à le prévoir, mais à le permettreAntoine de Saint-Exupéry 1 Abstract Notwithstanding the fact that multimodal transport has always existed, no uniform liability

- La loi Uniforme No 2000-12 du 12 février 2001 portant sur les instruments de paiement dans l’UEMOA: chèques, carte de paiement, lettre de change et billet à ordre, - Le règlement No 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 abrogeant la Loi Uniforme No 2000-12 du 12 février 2001 portant sur les instruments de paiement dans l’UEMOA: chèques, carte de paiement, lettre de change billet à ordre sauf en ses articles 83 à 90-106 à 108, - La nouvelle loi Uniforme de 2008 relative à la répression des infractions

violation d’un interdit fixé par le législateur sous menace de sanction pénale. Il est logique de traiter d’abord de ce qu’est la loi pénale, et de ses principes généraux. Conseils bibliographiques : Code pénal, Dalloz. Droit pénal général, Mayaud, 2ème édition 2007, PUF, collection Droit fondamental. Ou Droit pénal général, Desportes et Le gunehech, 13ème édition, Economica. Première partie : La loi pénale. Chapitre un : Le principe de légalité. Conçu à l’origine comme une garantie fondamentale

institutionnelles de 1875 1) La nature du régime Le régime est républicain et de ce fait on parle de la IIIe République. 2) Le corps électoral C’est le suffrage universel « sont électeurs tous citoyens français de sexe masculin âgé d’au moins 21 ans ». Le droit de vote est ainsi secret et facultatif. 3) Le parlement Le parlement est composé de 2 chambres : le Sénat et la Chambre des Députés. Les députés sont élus pour 4 ans et les sénateurs pour 9 ans. Les députés sont protégés par

vivant, exister 1 homicide par imprudence. => Cantonnement de la solution de l’assemblée plénière. Cass. Crim. Du 2 decembre 2003. Femme enceinte de 8 mois => accident de la circulation , les services de secours font césarienne sur place. L'enfant respire à la naissance et meurt 1 heure plus tard. Chambre criminelle décide qu’homicide avéré. Solution de 2001 depuis réaffirmée. Cass. Crim. 4 mai 2004. 1 sage femme procède à 1 accouchement et n’appelle pas le médecin alors quil y a un

suffrage censitaire et capacitaire - le 3 novembre 1830 adoption de deux décrets comme pouvoir constituant : - indépendance - exclusion des Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique   Slide031 of 595   Constitution adoptée le 7 février 1831 sources d’inspiration de la Constitution belge – originalité : monarchie parlementaire fondée sur la souveraineté nationale Caractéristiques : • • • Nation érigée en dépositaire de la souveraineté : voir supra Limitation des pouvoirs du Roi