Cass 2ème Civ 19 Novembre 1986

d’affectation. On peut citer la loi du 11 février 1994, sur l’initiative et l’entreprise individuelle. L’entrepreneur qui souhaite obtenir du crédit pour développer son activité, peut garantir ce crédit sur les biens nécessaires à son exploitation. La loi du 19 février 2007 a instauré en droit français, la fiducie (qui est aujourd’hui incorporé au code civil art. 2011 et s.). C’est un contrat, en vertu duquel, une personne, le constituant, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, le fiduciaire

conventions sur le travail des enfants, sur l’inspection du travail. Niveau application : Dans un système moniste tel que la France, les conventions ratifiées et publiée s’applique immédiatement et l’emporte sur des dispositions contraires. Ex : Civ 2ème 28 mars 1962 Dame Claiss : La convention OIT n°2 sur la protection de la maternité prévoyait que lorsque l’accouchement était tardif, les congés maternités devaient être prolongés. Hors le code de la sécurité social français ne prévoyait pas un

nouvelles technologies et l’ouverture des frontières rendent indispensable une réglementation européenne qui protège réellement le consommateur. Différents projets de directives ont été successivement discutés. Le crédit à la consommation a fait l’objet en 1986 d’une directive visant à rapprocher les dispositions des différents États-membres, complétée en 1990 notamment par une formule unique de calcul du TEG. La proposition de directive du 31/12/2002 constituait une étape supplémentaire dans l’harmonisation

gestion de moyens de paiement Définition. Indépendamment même de la remise des fonds, le seul fait de mettre à disposition des moyens de paiement relève du monopole bancaire.A la suite de la transposition de la directive « Services de paiement » du 13 Novembre 2007, introduite en droit français par une ordonnance du 15 Juillet 2009, il faut aujourd’hui distinguer les services bancaires de paiement et les services de paiement. A l’occasion du monopole bancaire, le code monétaire et financier mentionne les

ces techniques de garantie. Les banquiers ont également inventé d'autres mécanismes en marge du Code civil : toute l'activité bancaire ne s'explique pas que par le Code. A exclure de notre cours : droit des contrats spéciaux, droit des suretés. La 2ème partie du cours s'appellera : le crédit, ou comment profiter de l'argent de son banquier et comment le banquier tire profit de son argent. Observations : Pourquoi ce plan de cours (l'argent / le crédit)? Pas logique puisque c'est le crédit qui

l'ouvrage date de 1978. ANNEXES 1. A. BOCKEL : Droit administratif, avant-propos pp.5-6, NEA 1978 2. J.M. NZOUANKEU : 3. B. KANTE : Cours de droit administratif général, fascicule 1 octobre 1980 Présentation générale. Fiche de Travaux dirigés n°1 1986-1987 (Extraits) 6 ANNEXE 1 Alain BOCKEL : Extrait de l'avant-propos de son manuel de "Droit administratif, NEA, 1978. Conception de l'ouvrage Elaborer un manuel de droit destiné aux étudiants de l'Afrique noire francophone et particulièrement à

aura fait son effet, d'où la nécessité de prendre des mesures, des peines indéterminées dans leur durée. On sort donc du schéma classique du droit pénal. La défense sociale nouvelle : C’est une école de pensée qui voit le jour au lendemain de la 2ème GM. On va tenir compte du fait que les personnes ont subi des mesures d’une extrême gravité ce qu’on va éviter à l’avenir. Sous l’impulsion de Marx Ansel, on va essayer de trouver un juste milieu entre les théories de l’école classique et positiviste

n'étaient pas, traditionnellement considérées comme cessibles. Mais le droit, pour un praticien, de présenter son successeur ou son associé à la clientèle a été analysé comme un droit patrimonial cessible. Mais la Cour de cassation, par un arrêt du 7 novembre 2000 a renversé sa jurisprudence en décidant que « la cession de clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite ». Cette décision pose toutefois la condition

...........18 Quelques rares conflits................................................................ 18 Les parfums de LAIRE ..........................................................................19 EAU DYNAMISANTE.........................................................................19 VIA Paris ................................................................................................20 ANGEL / NIRVANA .........................................................................

COMPARÉ 1-2004 Les droits les plus divers interviennent au fil des pages : droit immobilier, droit de la famille, droit de la sous-traitance, obligation de conseil du professionnel (notaires, commissaires aux comptes), abus du droit (de rompre : cas n° 19), etc... Ainsi est-ce finalement, au-delà du sujet proprement dit, à travers la multitude des hypothèses envisagées, un vaste panorama des droits de la responsabilité des pays considérés que le lecteur est invité à considérer. Ce n’est, de ce point