Cass 3ème Civ 23 Octobre 1991

au drt fondamentaux ont la caractéristique de s'adresser aux état et ne pas être précis. Pas d'applicabilité directe mais finalement on les a jugé applicables. La convention de New-York débat vif entre conseil d'état et cours de cass. La divergence était que la cours de cass disait regarder article par article un article d'une convention pouvait être applicable mais un autre art de la même conv non, tandis que le conseil d'état regardait l'ensemble de la convent° et souvent concluait à la non applicabilité

université du droit et de la santé FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES Ecole doctorale n° 74 L’EXERCICE DU CONTRÔLE DANS LES SOCIETES ANONYMES Laure Brunouw Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

fond admettent que le divorce soit prononcé à l'amiable ou aux torts du transsexuel (V. infra sur le divorce). Mise à part la condition tenant à la différence de sexe, les conditions de fond sont minimes : condition d’âge. Aux termes de l'art 144, c. civ., pour contracter mariage, la femme doit avoir 15 ans et l'homme 18. On parle de "puberté légale". Certains y voient une exigence de maturité. Depuis 1970 (art. 145), il est possible d'obtenir du Procureur de la République une dispense pour "motifs

civilisation se développe, nécessité lui est faite d’imposer ses décisions au nom de l’autorité régnante : elle cesse d’être humaine pour demeurer exemplaire. OPPETIT (B.), « Justice étatique et justice arbitrale », Etudes offertes à Pierre Bellet, Litec 1991, p. 417. 5 En matière d’assurance, selon l’art. 231 du Code CIM A, « indépendamment de la réclamation que peut faire la victime, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre

l’article 1150 du Code civil, écarter le bénéfice de la clause limitative de responsabilité insérée au contrat, statuer comme il a fait ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. 17 Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 juin 2008 N° de pourvoi: 06-19753 Attendu que la Caisse d’épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d’épargne) a consenti deux prêts, le premier d’un montant de 3 400 000 francs, le second d’un montant de 2 400 000 francs, à Claude X

professionnelle, la notion d’aptitude médicale au travail a pris une place décisive dans le droit du contrat de travail sous le triple effet de l’évolution des lois du 7 janvier 1981 et du 31 décembre 1992, des décrets du 14 mars 1986, 28 décembre 1988 et 23 juillet 1991 et de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. En particulier, en interdisant tout licenciement en raison de l’état de santé du salarié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, la loi du 31 décembre 1992 a rendu

une JP du CE pour définir la livraison d'un bien (= fait générateur de la TVA) qui est utilisée sans être définie par l'article 269 CGI. Le CE pose la solution toujours en vigueur dans un arrêt CE 31 mars 1978 Richard confirmé par l'arrêt CE 4 mars 1991 Mme Quié. D'après le CE, en l'absence de toutes dispositions législatives définissant les actes ou opérations qui, d'après la loi fiscale, sont constitutifs d'une livraison (= remise matérielle du bien à l'acquéreur), il faut se référer à la définition

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L

*l’internationalisation du dt des affaires *l’influence du dt fiscal TITRE PRELIMINAIRE – LES SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES Chapitre 1 – Les textes Section 1 : la loi interne et le principe hiérarchique Loi interne §1- La constitution du 4 octobre 1958 =sommet de la hiérarchie des textes légaux et a double incidences sur le dt des aff. Elle détermine le dom d’appli°de la loi et les rglmts (art. 34 et 37). Il existe des principes généraux du dt, énoncé ds la déclara° des dt de l’Homme et

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport