Droit fiscal
Oral : le cours suffit
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INTRODUCTION – Brèves observations sur la notion de « principe » en matière juridique (cours du 20 novembre)
Qu'est ce qu'un principe au sens juridique du terme ? En droit fiscal comme dans toutes les branches du droit, le terme de « principe » recouvre au moins deux réalités distinctes.
* Dans certains cas on appelle « principe » des idées qui vont inspirer et permettre d'expliquer le droit positif. On peut en déduire que dans ce sens les principes ne font pas partie du droit positif, ce sont ds sources matérielles du droit positif, c'est à dire des facteurs permettant de déterminer le contenu du droit positif.
Exemple. En droit civil des contrats existe le « principe d'autonomie de la volonté » (déterminer de manière libre le contenu des contrats avec le co-contractant sous réserve de limites juridique) qui n'est inscrit nul part dans le code civil. Et pourtant, il fonde plusieurs règles importantes.
Ces principes qui ne sont que des simples idées sont désignés sous le terme de « principes doctrinaux ». c'est un terme valorisant, si on veut être moins valorisant on les appelle des « principes infra-juridiques ».
* Le second sens donné au terme/notion « principe » c'est le « principe » au sens de règles faisant partie du droit positif, d'autres diraient de normes. Exemple avec les PGD et les PFRLR. La question qui se pose naturellement quand on envisage les principes dans le sens de norme c'est de savoir ce qui les différencie profondément des autres règles de droit. Par exemple le CC utilise parfois le terme de « principes de valeur constitutionnelle », parfois le terme de « règles de valeur constitutionnelle » pour désigner des normes qui sont de toute façon des normes non écrites. La question s'est posée de savoir s'il y a une différence entre principe et règle. Pour Bruno Genevois la différence c'est le