Cass Ch Mixte 26 Mai 2006

de la situation et on arrive à qualifier l’existence d’un contrat entre l’assistant et l’assisté pour mieux admettre son inexécution et faire peser la charge de la responsabilité contractuelle sur le débiteur de l’inexécution à savoir l’assisté. La CASS a opéré cette requalification prétorienne dans un arrêt CIV 1ère 01/12/1969 : la CAS considère que l’assistant émet une offre d’assistance qui es acceptée par l’assisté (En G le silence ne vaut pas acceptation mais ici l’offre est faite dans l’intérêt

définition rendus en l’absence du prévenu ou de son représentant. C’est la signification qui va les rendre exécutoires. Cette éventualité s’ouvre soit devant une excuse valable (d’ordre médical ou professionnel) appréciée souverainement par le tribunal (Cf. Cass. crim. 22 février 1961 : Bull. crim. n° 113). Soit la citation n’a pas été faite à personne ou le prévenu a été convoqué par l’officier de police judiciaire ou le procureur à une audience (art. 390-1 et 394 CPP). En dehors de ces cas le jugement sera

n’y a pas de dom, mais parce qu’elle ne subit aucun dom, seul pouvait agir les membres de la famille de sang de la pers. C’est pq cette conception est rejetée aujourdh’ui. La concubine a D d’agir en justice, pr le deces accidentel de son concubin: Ch mixte 27 fév 1970 : autorisé aussi pr le concubin homosexuel du pt de vue de l’interet a agir. Pr que l’action en justice soit recevable, il faut un interet caractérisé. L’interet est légitime lorsqu’il est sérieux, lorsqu’il n’est pas immoral, ou inopportun

faire des tvx dans un appartement voisin en absence du proptaire pour eviter des degradations. La situation ressemble a celle qui resulterait d’un contrat mais pas rencontre des deux volontés. Ex : probleme des loteries pub. Dans un arret de chambre mixte du 6 sept 2002 : la cour de cassation « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain a une pnne determiné sans mettre en evidence l’existence d’un allea s’oblige par ce fait purement volontaire a le delibrer. Elle a laisser de cote le terrain contractuel

justice entre tradition et modernité », Afrique contemporaine, n°156, 1990, p. 60. 2 RUELLAN (F.), « Les modes alternatifs de résolution des conflits : pour une justice plurielle dans le respect du droit », in JCP- la sem. Juridique, Ed. Gle., n°19-20 mai 1999, 899. 3 De l’avis de Jacques Desmarais, « le mouvement des modes alternatifs de règlement des conflits a surgi en réaction au mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans ressources

à connaitre la position des ordres judiciaires et administratif à ce sujet. Cette question a donné lieu à une fameuse divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation : • Par une décision déjà citée Société des Cafés Jacques Vabre (Ch. mixte, 24 mai 1975), la Cour de cassation a accepté de faire prévaloir le traité international sur une loi postérieure contraire. • Le Conseil d'Etat a longtemps refusé d'effectuer un tel contrôle, en estimant notamment que le juge administratif ne pouvait

de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales et la Nouvelle Calédonie disposent du pouvoir de s'administrer librement

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

publics et privés, 2007, 5e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés publics de travaux Intervenants, passation et exécution, 2007, 3e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés privés de travaux Intervenants, passation et exécution, 2006, 2e édition DU MÊME AUTEUR L’élection présidentielle américaine de 1984 Libraire générale de Droit et de Jurisprudence, 1987 George Bush président : histoire d’une élection Presses universitaires de Nancy, 1989 Le Président des États-Unis PUF, « Que