Cass Civ 1 17 Juillet 1961

bien pleine » et que la connaissance pure, pour laquelle la mémoire humaine est supplantée par l’ordinateur, n’est rien sans une conception générale du Droit, un raisonnement et une méthode appropriés. » 1    Jean-Louis BERGEL, Théorie générale du droit, Dalloz, 2003, p. 1. Sommaire : Séance 1 : Séance 2 : Vocabulaire juridique - L’organisation juridictionnelle française Appréhension de la matière juridique – notions fondamentales – Qu’estce que le droit ? Qualifications des faits et problématiques

D’HOSPITALISATION D’OFFICE SOMMAIRE Principales abréviations Introduction Première partie - Un dualisme juridictionnel irrésistible Chapitre I - L’attraction du dualisme juridictionnel Chapitre II - La scission du contentieux de l’hospitalisation d’office p.1 p.19 p.21 p.43 Deuxième partie - Un dualisme juridictionnel irréductible ? Chapitre I - L’hospitalisation d’office desservie par le dualisme juridictionnel Chapitre II - Vers un dualisme juridictionnel asservi à l’hospitalisation d’office ?

qui sont les siennes, et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite, c’est-à-dire l’annulation de l’acte intervenu en leur méconnaissance et la constatation d’une faute à la charge de l’autorité ayant pris cet acte»1. Selon la définition du président Bouffandeau, les principes généraux du droit sont des « règles de droit non écrites, ayant valeur législative, et qui, par suite, s’imposent au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative, tant qu’elles n’ont

nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre 1968, Tallagrand : Actes pris par le Gouvernement dans l'exercice de la procédure législative ; ou budgétaire (décrets de répartition). CE 4 juillet 2003 M. Papon : Actes qui ne sont pas détachables de l’activité ou du statut parlementaire CE, 16 avril 2010, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France : Acte par lequel le président de l'Assemblée nationale rend public le rapport d'une

de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm.

pas de doctrine ds les fiches de tds : recueil Dalloz, JCPJ, revues de D social : « D social », mensuelle, « JCPS », hebdo. (sur Lexis), « la revue de D du tvail » ed Dalloz, site Dalloz. RIT Intoduction Section 1 : Les frontières du D du tvail D tvail : sys juri qqui organise la relation d etvail entre l’employeur et le ou les salariés Deux choix du D FR : - il n’y pas que le D du tvail qui s’interesse à une relation ctelle entre deux ctants (ex :

l’arbitrage comme mode de règlement des litiges du commerce international, et la nécessité d’un contrôle des décisions arbitrales – points sur lesquels se retrouvent toutes les législations modernes en la matière. Il restera à un Acte uniforme (art. 1 et 5 du Traité) à mettre au point des règles communes à l’ensemble des Etats concernés. Ces dispositions devront, notamment, préciser les modalités de l’intervention du juge étatique, dans sa double fonction d’assistance/coopération à l’arbitrage

réquisition: c'est aussi une prérogative de puissance publique mais qui ne concerne pas la cession de la propriété. Elle est limitée à l'utilisation forcée de la propriété d'autrui. Il existe ainsi des réquisitions de logement renforcée par la loi du 29 juillet 1998 relative aux exclusions. Le prefet peut réquisitionner des logements vacants pour loger des sans-abris. Des réquisitions peuvent être faites aussi par le maire pour des personnes nécessiteuses: il détient ses pouvoir de l'article L. 212-5 du

LIBERTES PUBLIQUES PREMIERE PARTIE - LA THEORIE GENERALE DES LIBERTES ....... 3 TITRE 1 - LA RECONNAISSANCE DES LIBERTES .................................. 3 CHAPITRE 1 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNES.................................................. 4 Section 1 - Les textes historiques ....................................................................................... 4 Section 2 - Les textes actuels.......................................................................................

tous les domaines (relations commerciales et financières, transports, télécommunications, informatique, criminalité internationale, lutte contre les grandes endémies, protection de l’environnement, protection des droits de l’homme…) Arrêt Wimbledon le 17 août 1923 de la Cour permanente de justice internationale explique que toutes les matières peuvent être envisagées par traités et conventions internationales. 1ère partie: L’ordre juridique international Le droit international public est un ordre