Cass Civ 1 7 Juin 1995

........16 III. L’expression de l’intention libérale..............23 * Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et président de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française. L’intention libérale** 1. L’intention libérale est de l’essence même de la libéralité. Toute libéralité, donation ou testament, suppose la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral, d’un appauvrissement sans contrepartie et d’une intention libérale. Pas de donation

TD 4 M1 DROIT DES CONTRATS L’ours vert 1/ Les pourparlers sont des négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats. On peut faire le parallèle avec les fiançailles où, jusqu'au dernier moment, on peut refuser de contracter. Le principe est donc la liberté de contracter ou de ne pas contracter, malgré l'existence de négociations. Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat, ni de droit à la conclusion du contrat. Le principe étant qu'il n'existe aucune sanction

conditions d’application de la responsabilité décennale. Un quatrième et dernier chapitre sera consacré à la prohibition des clauses limitant la responsabilité décennale de l’entrepreneur ce qui cible foncièrement le sujet de l’arrêt étudié. Chapitre 1 : Casus[1]. En cause, un vice de la couverture du plafond est constaté qui constitue en soi un défaut d’étanchéité. Ce vice, dont la responsabilité incombe à la faute de l’entrepreneur, a entraîné la destruction d’une partie de l’immeuble de l’appelant

envisagés aux alinéas 4 à 7 de l’article 1384 du Code civil.  En l’espèce, un handicapé mental placé dans un centre éducatif avait provoqué un incendie. La cour de cassation considéra que cet acte  permettait l’engagement de la responsabilité de l’association qui en avait la surveillance sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Elle reconnaissait ainsi l’existence d’un régime de responsabilité générale du fait d’autrui.      Dans le même sens, en 1995, la Cour de cassation a

Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Qualifiée d'historique (P. Sargos, Deux arrêts « historiques » en matière de responsabilité médicale générale et de responsabilité particulière liée au manquement d'un médecin à son devoir d'information, D. 2010. 1522, à propos de Civ. 1, 28 janv. 2010, Société Assurances générales de

A. Définition Un mur mitoyen est un mur séparant deux terrains contigus et appartenant en commun aux deux propriétaires de ces terrains. Les règles concernant les murs mitoyens étaient promulguées par la loi du 10 juillet 1965. En effet, l’article 7 de cette lois prévoit que :-  « Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu’ils séparent. » Cette notion de mitoyenneté est assez confuse. La question qui est

plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis [1] Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique [2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets

 SEANCES N° 7 ET 8 LES DROITS SUBJECTIFS LA QUALIFICATION ET LA MéTHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des catégories (par ex. catégorie des droits patrimoniaux / catégorie des droits extra-patrimoniaux ; catégorie des biens meubles / catégorie des biens immeubles). La classification permet soit d’établir

S6 - équilibre contractuel 1 UNIVERSITE LOUIS LUMIÈRE LYON 2 Année universitaire 2022-2023 Licence 2 – Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur