TD 4 M1 DROIT DES CONTRATS
L’ours vert
1/ Les pourparlers sont des négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats. On peut faire le parallèle avec les fiançailles où, jusqu'au dernier moment, on peut refuser de contracter. Le principe est donc la liberté de contracter ou de ne pas contracter, malgré l'existence de négociations. Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat, ni de droit à la conclusion du contrat.
Le principe étant qu'il n'existe aucune sanction à la rupture des pourparlers, sauf si cette rupture s'est faite abusivement.
La sanction n'a donc pas de rapport avec le refus en lui-même, mais avec les conditions de ce refus, l'exercice de la rupture est soumis à certaines règles.
Plus les pourparlers sont avancés, plus on retient l'abus, car ils laissent entendre des négociations sérieuses.
Selon la jurisprudence, il y a 2 phases dans la négociation : • Quand les pourparlers n'en sont qu'à une ébauche, le principe est la liberté de rompre, sans justifier d'un motif légitime. • Quand les pourparlers sont avancés, il faut justifier d'un motif légitime de rupture. Ce motif légitime se rapporte à l'un des éléments essentiels du contrat projeté, si la rupture n'a aucun rapport avec le contrat, elle sera abusive.
On engage sa responsabilité délictuelle selon l'article 1382 du Code civil car il n'y a pas encore de contrat. On répare donc un préjudice, par des dommages et intérêts.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 14 juin 2000 que seule la responsabilité délictuelle peut être invoquée.
Si la faute et le préjudice sont établis, il faudra réparer, mais le préjudice ne pourra être équivalent au bénéfice que la partie aurait retiré de la conclusion du contrat, car il n'y a pas de droit à la conclusion du contrat.
L'intérêt réparable est donc l'intérêt que la victime aurait eu à ne pas contracter, c'est-à-dire intérêt négatif, les dommages et intérêts