Cass Civ 1 8 Novembre 1995

maritime non négociables | | | | Citation : La normalisation internationale des documents de transport maritime non négociables, Eric A. Caprioli, http://www.caprioli-avocats.com Première publication : Annuaire de Droit Maritime, tome XIII, 1995, p177 à 200 Date de la mise en ligne : juin 2005 La normalisation internationale des documents de transport maritime non négociables Par Eric A. Caprioli contact@caprioli-avocats.com  Plan I/ LE CADRE GENERAL RECOMMANDE PAR LES NATIONS

vérification de deux étapes : s’assurer que le fait générateur a bien causé le dommage Ce fait doit être relié à la personne qui doit en répondre > voir arrêt 1ère 22 janvier 2009 qui distingue l’origine du dommage et son imputabilité à une personne. §1. Des débats doctrinaux Un débat classique Deux théories Dans l’équivalence des conditions, tous les évènements qui ont conditionné le dommage sont équivalents, car ils en sont tous la cause. Un évènement mérite le nom de cause dès que l’on peut affirmer

académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal peut être défini comme « la branche du droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions »1 ou selon le Professeur LEGROS, comme « L’ensemble des mesures efficaces, justes et humaines édictées par la loi à l’égard des personnes poursuivies devant les tribunaux en raison de certains comportements fautifs qui leur sont imputables et que la loi

travail présidé par un Professeur Danois Olé Lando et composé d’universitaires des pays membres de l’UE. Le projet consistait à présenter le reflet de fonds communs de solutions au pb du drt des contrats. La 1ère ébauche du projet a été publiée en 1995 et intitulée « Principes de drt européen des contrats » (PDEC). Il s’agit d’un recueil de ppes généraux qui puisent ses sources d’inspiration en particulier dans la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises et dans les ppes

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................................................................ 51 1 -Le transit de marchandises- INTRODUCTION Dans le langage courant, le transit est défini comme étant « le passage de marchandises, de voyageurs, à travers un lieu, un pays situé sur leur itinéraire. C’est également la possibilité de faire traverser à des marchandises, un pays autre que leur pays de destination sans payer de droits de douane ». 1 Le transitaire est donc celui qui effectue les opérations de transit

..................................................................... 51 1 -Le transit de marchandises- INTRODUCTION Dans le langage courant, le transit est défini comme étant « le passage de marchandises, de voyageurs, à travers un lieu, un pays situé sur leur itinéraire. C’est également la possibilité de faire traverser à des marchandises, un pays autre que leur pays de destination sans payer de droits de douane ». 1 Le transitaire est donc celui qui effectue les opérations de transit. Si

à la réalité du contrat, il y a deux conditions à remplir : un accord expresse des parties pour imposer cette qualification cette qualification ne peut concerner que des droits dont les parties ont la libre disposition (pas d’ordre public) Partie 1 – Le contrat de vente Transfert de propriété, contrat le plus fréquemment conclu, il fait l’objet d’une grande attention par le législateur, articles 1582 à 1701 du code civil, beaucoup de jurisprudence, à ces dispositions du code civil s’ajoutent

droit | | | | | | | | | | | | | |Section 1 : La loi | | | | | | |

INTRODUCTION Section 1 : Définition Procédure civile = La Procédure Civile se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 : « Droit Judiciaire Privé ».