Cass Civ 1 Du 17 Octobre 2000

Jean Pierre Sénéchal Cours : Entreprises en difficulté Première partie Introduction Nous étudierons ici successivement : Section 1 : Raison d’être et esprit du droit des procédures collectives Section 2 : Evolution du droit des procédures collectives Section 3 : Prévention des difficultés des entreprises Section 4 : L’architecture des procédures Section 1 – Raison d’être Les entreprises en difficultés, c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement

d'origine jurisprudentielle. Le juge s'inspire de règles implicites pour pouvoir formuler ces principes généraux du droit. En sachant que le juge n'a pas le pouvoir de créer le droit, on dit qu'il révèle ces principes. Étapes de réalisation 1. Les principes généraux du droit sont une source très spécifique, dans le sens où ils ne se rattachent pas forcément à une règle de droit écrite. Le premier principe a été dégagé par le Conseil d'État en 1945. Il s'agissait du principe des droits de

académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal peut être défini comme « la branche du droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions »1 ou selon le Professeur LEGROS, comme « L’ensemble des mesures efficaces, justes et humaines édictées par la loi à l’égard des personnes poursuivies devant les tribunaux en raison de certains comportements fautifs qui leur sont imputables et que la loi

de bonheur, parce qu’il permet à la vie de se perpétuer sur terre, parce qu’il incarne tel ou tel ancêtre revenu parmi les siens, parce qu’il empêche la mort de vaincre définitivement l’espèce humaine… L’enfant est la première source de richesse. »[1] selon Abdou Touré. Comme source de richesse, l’enfant intervient très souvent dans le monde dans le monde du travail. Autrefois, le travail de l’enfant revêtait un caractère socialisant. En d’autres termes le travail permettait à

année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous pouvez consulter un des ouvrages suivants : P. Canin, Droit civil –

D’EXPRESSION ET PRESOMPTION D’INNOCENCE Initialement restreint aux rapports entre l’accusé et ses juges, le principe de la présomption d’innocence a vu son champ d’application s’élargir concurremment au développement des médias. Consacré à l’article 9-1 du Code civil depuis la loi du 4 janvier 1993, le principe de la présomption d’innocence peut être identifié dans diverses sources, ce qui en traduit l’importance. On le retrouve en effet à l’article à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme

décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale et sa réserve sont identiques à celle des autres enfants du défunt. Il peut

LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA FAMILLE DES COUPLES NON MARIÉS MÉMOIRE DE FIN DE STAGE SOUTENU LE 17 DÉCEMBRE 2007 PAR AURÉLIE DEBAILLEUL ÉPOUSE DE PARCEVAUX SOUS LA DIRECTION DE MAÎTRE BERTRAND CHARGELÈGUE NOTAIRE À SAINT-CLOUD (HAUT DE SEINE) PRÉSIDENT DU JURY : XAVIER LABBÉE PROFESSEUR À L’UNIVERSITE DE LILLE II AVOCAT AU BARREAU DE LILLE (NORD) MAÎTRE FRANÇOISE ANDRIES-VANDEWALLE NOTAIRE À BOURBOURG (NORD) MAÎTRE FABRICE LAEVENS NOTAIRE À BRUAY-LA-BUISSIERE.(PAS DE CALAIS) MEMBRES

Jurisprudence droit du travail Tout savoir sur la jurisprudence du droit du travail Livre blanc Septembre 2010 Auteur : Nathalie LEUVREY Éditions Tissot © Septembre 2010 1/24 Jurisprudence droit du travail Pour que « jurisprudence » ne soit plus synonyme de « texte incompréhensible» La jurisprudence fait partie, au même titre que les articles de codes, des sources du droit français. Souvent « mal aimée », voire redoutée, la jurisprudence est pourtant l’élément constitutif du droit

l’égide du ministère de l’Écologie et du Développement durable dans le cadre de son programme « Politiques publiques et Paysages ». 12 A U COURS de ses marches dans la campagne, le promeneur pourra découvrir, surtout le long des cours d’eau 1, un nouveau motif paysager, des bandes enherbées de cinq à dix mètres de large. Leur apparition dans le paysage depuis janvier 2005 2 est la conséquence directe de l’exigence de conditionnalité introduite dans la Politique agricole commune par la