Cass Civ 1er 13 Novembre 2008

al 3, prévu aujourd’hui dans l’article 1104 du CC . La BF personne n’en parlait pendant le 19ème et une grande partie du 20ème car les auteurs disaient que cela ne voulait rien dire. Dans les années 70 il a eu des JP de la Cass qui ont vu apparaitre le BF et des décisions apparaitre prise au visa de l’alinéa 3 de l’article 1134. A- La controverse doctrinale sur la place de la bonne foiOpposition politique , assez tranchée. 2

dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly

qu’une règle de preuve du cautionnement. 1ère Civ. 30 juin 1987 : revirement : les exigences relatives à la mention manuscrite ont pour finalité la protection de la caution (conditions de validité du cautionnement). => très forte augmentation du contentieux. => critiques de la doctrine : moyen pour certaines cautions averties d’échapper assez facilement à leur engagement. => La chambre commerciale n’a pas suivi l’opinion de la ch. civile. 1ère Civ. 15 nov. 1989 : exigences relatives à la mention

soit le destinataire, une charge exposée dans l’intérêt de l’entreprise et à ce titre déductible en application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier

nature (art. 528 du C. civ.) : toute chose  par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits susceptible de déplacement, de par son propre mouvement mobiliers (droits portant sur des meubles) ou par la main de l’homme  - droits personnels (droit de créance ; actions en par anticipation : immeuble fictivement considéré justice mobilières ; actions et titres de sociétés ; art. 529 C. BIENS comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche civ.) MEUBLES avenir

mesures préconisées concernent en effet des droits accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires (V. communiqué, 23 févr. 2009 ; JCP Générale n° 10, 4 Mars 2009, act. 117[1]). Le pacs, qui connaît, depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, un succès non démenti[2], a fortement évolué dans sa nature et dans son régime au point qu’il est difficile de le définir simplement. En effet, sous l’influence de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence, le pacs, conçu au départ comme

les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le (1) Cass. com. 5 juillet 1994 n°92-19498 (n°1594 D), SA Editions Concorde, RJF 94 n°1290 (2) TC 28 mai 1979 n°2126, RJF 79 n°474 TC 26 octobre 1987 n°2484, Bergis et Ono, Lebon p.453 TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE