Cass Civ 1ere 5 Juillet 2005

de cassation, Chambre réunies 11 mars 1914 Vu les articles 1832 du Code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1832 du Code civil, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ; Et que, suivant l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs

résultant des principes constitutionnels de droits de la défense et celles du mode d’administration de la preuve en matière d’égalité de traitement des personnes dans le cadre du droit communautaire. Dans cette affaire, la HALDE avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait constaté

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

circonstances sociétales, de la domus dominée par le pater familias romain, au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses

faisait moins ambitieuse. En réaction on a eu des projets Français. -Les projets Français de réforme du droit des contrats et des obligations. On a 3 principaux projets : -L'avant projet Catala sur le droit des obligations et de la prescription en 2005. C'est le seul projet qui englobe et les contrats et la responsabilité civile. La partie sur la prescription est devenue droit positif. -Projet de la Chancellerie élaboré en 2008 qui est un mix entre l'avant projet Catala et les principes du droit

d’un 1 Voy. Mathieu Devinat, Étude de méthodologie juridique comparée sur La rège prétorienne en droit civil français et dans la Common Law canadienne, Aix-en-Provence, Presses universitaires d’AixMarseille, coll. Laboratoire de théorie du droit, 2005. Mathieu Devinat écrit que dans le système du droit civil français, « à la différence de la loi, la règle jurisprudentielle ne connaît pas un mode d’existence régulé par une norme supérieure ». De telle sorte que « la prétention qu’il existe des règles

Abstract……………………………………………………………………………………2 Remerciements……………………………………………………………………………3 Sommaire………………………………………………………………………………….4 Introduction – Régime de responsabilité du transporteur multimodal : le règne de l’incertitude…………………………………………………………………………...5 Chapitre 1 – Nature de la responsabilité du transporteur maritime dans le transport multimodal………………………………………………………… 12 Section 1 – Responsabilité de plein droit……………………………… 12 Section 2 – Causes d’exonération……………………………………… 23 Section 3 – Limitation

matière immobilière, la rescision pour lésion est tout de même enfermée dans des conditions sévères, on dit qu’il faut une lésion de plus des 7/12ème de la valeur de l’immeuble. C’est donc l’hypothèse où le vendeur n’a touché un prix qui n’atteindra 5/12ème de la valeur de l’immeuble. La différence de traitements entre meubles et immeubles traduit l’idée de primauté de l’importance économique de l’immeuble par rapport au meuble. En matière de saisie ; l’importance des biens immobiliers se traduit

En dr,l’erreur du vendeur ne devrait ê jms une cause de nullité de la vente car elle nuirait a la secu comm. III_les sanctions de l’erreur Sanct° :nullité du contrat. Dc chaqu’une restitue ce qu’ils ont échangé. Délais de la prestat° est de 5 ans (art 1304 c.civ) Pt de depart de ce délais :part du jour ou la victime a decouvert son erreur. SOUS-SECTION II_LE DOL Art 1116c.civ al1: « le dol est une cause de nullité de la convent° lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties

qui repose sur le mariage (n’a jamais disparu et n’a jamais cessé d’exister) et représente 70% des familles actuelles. Cette famille était appelée jusqu’au 4 juillet 2005 de famille légitime. Le terme légitime a été supprimé car partial. * La famille qui ne repose pas sur le mariage. Elle a été appelée famille naturelle. L’ordonnance de 2005 a supprimé l’expression. Famille ne reposant pas sur le mariage. * La famille monoparentale composée d’un parent unique et d’un ou plusieurs enfants