Cass Civ 1re 12 Juillet 1994

Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261

DROIT DES PERSONNES --- Chapitre 4ème : LE TRANSSEXUALISME. Qualification juridique au fil de la jurisprudence. Cass. 1re Civ., 21 mai 1990 « le transsexualisme, même lorsqu’il est médicalement reconnu, ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine, n’ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ». è Malgré sa transformation physique, la Cour de Cassation refuse de reconnaître un véritable changement

Maître de conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IV 1 (1) Cass. 1re civ., 31 mars 2010, no 08-20729 : Gaz. Pal. 22 mai 2010, p. 10, note É Mulon. 2 (2) Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, no 09-12718 ; Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, no 07-12814. 3 (3) V. Cass. 1re civ., 17 nov. 2010, no 09-68292, note en droit du divorce par A. Saporito (infra p. 21) et en droit des régimes matrimoniaux par J. Casey (infra p. 48). 4 (4) V. Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, no 09-13856, note E. Mulon, infra p. 22. 5 (5)

bailleur va le plus souvent dans le sens d'un allégement de ses obligations. Cet allégement est licite à condition qu'il n'attente pas à l'obligation fondamentale du contrat (Cass. com., 22 oct. 1996 - affaire Chronopost). La clause aménageant les obligations des parties ne doit pas non plus attenter à l'économie du contrat (Cass. com., 15 févr. 2000) ou à une disposition d'ordre public. Or, le contrat de location est régi par le droit commun du bail qui ne contient que peu de règles d'ordre public

contrat – Economie du contrat. - Etudier les décisions reproduites - Résoudre le cas pratique DOCUMENTS : 1) La distinction cause de l’obligation et cause du contrat ou cause subjective et cause objective : Document 1 : Cass. civ. 1re, 12 juill. 1989, n° 88-11443 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1981, M. Y..., parapsychologue, a vendu à Mme X..., elle-même parapsychologue, divers ouvrages et matériels d'occultisme pour la somme de 52 875 francs

________________________________ 1re année Licence Droit ________________________________ Cours de M. G. BRUNAUX ________________________________ 2012-2013 ___________________________________________________________________________ I NTRODUCTI ON AU DROI T DROI T DES PERSONNES ___________________________________________________________________________ FI CHE 7 LES DROI TS SUBJECTI FS (I I ) IADocument 1 : Cass. civ. 2e, 6 janv. 1971, Bull. civ. II, n° 6. Document 2 : Cass. civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18

loyer. En revanche, la règle de forme du congé ne figure pas dans cet article, si bien qu'elle ne semble pas d'ordre public. Mais la jurisprudence, se fondant sur le verbe « devoir » employé dans l'art. L. 145-9, al. 5, c. com., a estimé le contraire(12), ce que rappelle l'Assemblée plénière. Mais on pourrait alors avancer qu'il s'agit d'un ordre public de protection du preneur, qui seul pourrait invoquer la violation de cette règle(13). Or, dans notre affaire, c'est le bailleur qui invoquait la

L'exigence d'écrit au-delà de 800 euros pour prouver l'existence ou le contenu d'un contrat conclu avec un non commerçant connaît des exceptions notables. En effet, à défaut d'écrit, il est possible de produire un commencement de preuve par écrit (C. civ., art. 1347). Ce commencement de preuve par écrit peut être constitué par une lettre, un chèque ou encore un acte non signé. Il ne fait pas pleine preuve à lui seul de l'existence ou du contenu du contrat. Il doit être complété par un autre mode de

anormales (11) . Deux filiales peuvent ne former qu'une seule entreprise, bien que se présentant sous la forme de deux personnes morales distinctes : mais cela n'a pas nécessairement pour conséquence qu'elles forment une seule entité avec la société mère (12) . Une interdépendance économique et financière ne permet pas de justifier, à elle seule, la confusion des patrimoines (13) . L'extension de la procédure en raison d'une confusion des patrimoines est possible, même si deux procédures distinctes sont

immobilier. Investissement Outre- mer, AJDI, 1993, p.999 • C. Champaud, Le pouvoir de concentration de la société par actions, Sirey, 1962, n°36* • A. Couret, Appel public à l'épargne :éléments constitutifs, Bulletin Joly Sociétés, 01 juillet 2002, n°7, p.826 • M. Dreano, J-P. Mattei, P-J Meyssan, L'investissement « Pierre-Papier », Bulletin Joly Sociétés, 01 Mai 1997 n°5, p. 391. • C. Fleuriot, Dispositif Scellier : les plafonds de loyer sont revus à la baisse, Dalloz actualité