Cass Civ 1re 12 Juillet 1994

mention marginale   Document 1 : Article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) Document 2 : Article 342-12 du code civil (nouveau) Document 3 : F. Laroche-Gisserot, Rep. Droit civil, Dalloz, « Nom, prénom, nom de famille », 2020 Document 4 : CE, 31 janvier 2014, M. Retterer, n° 362444, obs. C. Doublein, AJ fam. 2014. 196 Document n° 5 : Décret du 29 juillet 2020 portant francisation de noms et prénoms d’étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française Document n°

ce que la solution qu'il dégage paraît bien plus nuancée que celle tendant à dissoudre le parasitisme dans la concurrence déloyale . Mais, pareillement, la théorie du parasitisme ne saurait être, ainsi qu'elle est parfois caricaturée, sans limites (12) . C'est la raison pour laquelle elle est enfermée dans des conditions telles qu'elle ne saurait paralyser inutilement le jeu du marché. 5. C'est d'ailleurs ici que le jugement commenté présente un autre intérêt tout aussi important que celui d'avoir

INTERNATIONAL PRIVÉ APPLIQUÉ AUX AFFAIRES CHRONICLE OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW APPLIED TO BUSINESS Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article

Commentaire de l’arrêt du 9 décembre 2003, Cass, Civ. 1ère : la "maternité pour autrui"  « Maternité pour autrui », mère de substitution, ou plus récemment la mère porteuse autant de dénominations différentes pour une même pratique qui est formellement interdit en France par la loi du 29 juillet 1994. Le Code pénal, dans son article 227-12, punit toute dérogation à cette interdiction. C’est le point central qui ressurgit tout au long de cet arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de Cassation

droit fondamental   Art. 16 Déclaration universelle des droits de l’homme « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, on le droit de se marier ou de fonder une famille » Art. 12 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit » Art

associations syndicales autorisées après l’ordonnance du 1er juillet 2004 INDICES ET TAUX Indice du coût de la construction, 2e trimestre 2004 : 1.267 (calculé sur une base 100 au 4e trimestre 1953) ; moyenne associée des quatre derniers indices connus : 1.227,25 (JO 21 octobre 2004) JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES PAR ACTIONS CETTE PUBLICATION COMPORTE 3 CAHIERS : ´ ´ ´ CAHIER 1 REDACTIONNEL P. 1 à 48 DIRECTION ET REDACTION : 12, PLACE DAUPHINE 75001 PARIS TEL. 01 42 34 57 27 FAX : 01

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TITRE II 2595 - 2611 2612 - 2658 2659 - 2692 2693 - 2777 2778 2779 - 2791 Instruments ne reposant pas sur un titre DIVISION I Autres instruments de paiement L’ordonnance no 2009-866 du 15 juillet 2009 DIVISION II ........................................... 2792 - 2832 Virement et dérivés du virement Virement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

LEQUETTE et Ph. SIMLER, Les obligations, 9e éd., 2005, Précis Dalloz. – Ph. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2008-2009. – G. VINEY et P. JOURDAIN, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., 2006, LGDJ. Rép. civ. Dalloz - 1 - BONNE FOI L. AMIEL-COSME, Les réseaux de distribution, préf. Y. Guyon, 1995, LGDJ. – Y. AUGUET, Concurrence et clientèle, préf. Y. Serra, 2000, LGDJ. – D. BAKOUCHE, L’excès en droit civil, préf. M. Gobert, 2005, LGDJ. – S. CALMES

l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) 8° Cour des comptes et les établissements soumis à son contrôle 9° Conseil de la concurrence 10° Commission européenne 11° Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) 12° Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 13° Autorité judiciaire 14° Organismes de Sécurité sociale B. - Personnes privées 1° Comptes à plusieurs titulaires 2° Comptes de clients incapables 3° Personnes cautionnant

promesse pure et simple de payer une somme déterminée vaut comme billet à ordre et que l'avaliste du souscripteur peut faire l'objet du recours cambiaire du porteur auquel il ne peut opposer que les moyens en défense du débiteur garanti (Cass. com., 18 mars 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 148. - CA Amiens, 11 juill. 1986 : JurisData n° 1986-046112). 11. - Mandat pur et simple - Le mandat de payer doit être pur et simple. Il ne peut être conditionnel. Il est admis, toutefois, que certaines conditions