Cass Civ 1ère 13 Mars 2007

délictuelle, l'incapable (mineur ou majeur) engage sa responsabilité (ou celle de ses parents si mineur). En ce qui concerne l'incapable majeur, cela résulte de la réforme du 3 janvier 1968 sur les incapacités, non modifié par la réorganisation du 5 mars 2007, article 414-3 du Code civil. -En matière contractuelle, l'incapable (mineur ou majeur) peut sous certaines conditions invoquer son incapacité pour obtenir l'annulation du contrat et échapper à sa responsabilité contractuelle : articles 1305 et

des droits de l’homme a accueilli pour sa propre jurisprudence la même technique du revirement pour l’avenir au nom du principe de sécurité juridique « principe nécessairement inhérent au droit de la Convention comme au droit communautaire » (CEDH, 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique, série A, n°31). Ces avancée et mutations de l’impératif de sécurité juridique en droit européen ont trouvé des échos en droit interne. La Cour de cassation qui rappelait constamment que les justiciables ne sauraient

conserver ou d'établir la preuve dépendant de la solution ». De plus, j'ai assisté à de nombreuses audiences dans les différents pôles du palais de justice : tribunal d'instance, tribunal de proximité, mais surtout tribunal de grande instance en sa 1ère et 4ème chambre. Je suis aussi allez au tribunal de commerce. Les litiges relevant pour la plupart du droit des affaires, mais plus précisément, des conflits entre groupes financiers et particuliers, ou encore entre sociétés et organismes financiers

TD3 Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y...,

que les époux peuvent disposer du logement seulement après concertation entre eux ( §1); et le régime primaire vient répondre également à la question du logement familial du preneur à bail §1) La libre disposition du logement La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux est en premier lieu une « réforme égalitaire ». la femme sort de l'ombre de son mari et acquiert un certains nombre de pouvoirs dans la gestion du patrimoine à affectation familiale même si l'égalité

SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date

Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa

Civ. 1ère, 13 juin 2006 Lorsqu'une personne se trouve obligée envers une autre, l'obligation dont elle est tenue émane nécessairement de l'une des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

porteuse CA Paris, 25 oct. 2007 : Admission des effets d’une convention de mère porteuse en droit français au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant « La non transcription des actes de naissances aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique »; Voir **01** ACTE D’ETAT CIVIL Cass. Civ. 1ère 6 fév. 2008 : Acte d’enfant sans