Cass Civ 1ère 16 Juin Juin 1998

simultanément par les deux parents par la suite a. Enfant né à l’étranger de parents français Plan du cours au 3/09/15 b. Enfant acquérant la nationalité française par l’effet de l’art. 22-1 (effet collectif de nationalité) prévu par l’art. 311-22 C. civ. 2) La modification volontaire du nom dévolu par la loi à l’enfant 3) La dévolution volontaire du nom à l’enfant adopté B/ La mise en oeuvre de la dévolution volontaire 1) Le choix des parents a. Possibilité de choix a. irrévocabilité du choix 2)

naturels, les fautes susceptibles d’entraîner la responsabilité de leurs auteurs sont variées et peuvent notamment résulter : - d’un défaut de conseil et d’information (Cass., 3ème civ., 28 janv. 1998, M.X., n° 95-17211 ; Cass., 3ème civ., 4 déc. 2002, M.X., n° 99-20790 ; Cass., 3ème civ., 23 mai 2007, M. X, n° 06-11889 ; Cass., 3ème civ., 10 oct. 2007, M. X, n° 06-1129 ; C.A. Nancy, 14 oct. 2003, SARL Nicora, n° 98-02963 ; C.A. Nancy, 28 mars 2006, M. X, n° 06-1065) ; - de la réalisation de travaux

Université Paul Cézanne Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre Cours de M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche

n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit

alors que le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse

C. Ginestet, La dépénalisation du droit des sociétés ?, Revue lamy droit des affaires, 2010, p.46 • J-C Groslière, Est-ce que les parts des sociétés civiles de placement immobilier sont des valeurs mobilières ?, Revue de droit immobilier, 1998, p.103 • J-C Groslière, Sur quels fondements les associés d'une société civile de placement immobilier peuvent-ils attaquer cette dernière lorsque les objectifs de rentabilité ne sont pas atteints en raison de l'effondrement du marché ?, Revue

effacement total et définitif des dettes entraînerait un risque de déresponsabilisation des emprunteurs, ce qui aurait été contraire aux objectifs de la loi Neiertz. Le gouvernant Jospin a finalement voté la loi contre les exclusions le 29 juillet 1998, entrée en vigueur le 03 février 1999, qui a redéfinie les procédures de surendettement. Désormais, si le débiteur n’a pas obtenu un accord amiable avec ses créanciers, la commission peut recommander un plan concernant les dettes immédiatement exigibles

de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur

Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004, p. 269. - R. SAVATIER, Vers de nouveaux aspects de la conception et de la classification juridique des biens corporels, RTD civ. 1958, p. 1 et s. - J. DABIN, « Une nouvelle définition du droit réel », RTD civ. 1962 p. 20 ; - M. S. GINOSSAR, RTD civ. 1962, p. 573 ; - N. MALLET-POUJOL, « Appropriation de l’information : l’éternelle chimère », D. 1997, chron. 330 ; - Ch. GRZEGORCZYK ; Le concept de bien juridique : l’impossible définition

Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre civile