Cass Civ 1ère 14 Février 1995

certains cas particuliers. L'acte original écrit a disparu fortuitement ou par "force majeure" (en raison d'un incendie, par exemple). Dans ce cas, la jurisprudence admet qu'une photocopie puisse valoir "commencement de preuve par écrit" (arrêt du 14 février 1995). La Cour de cassation laisse alors aux juges du fond, d'après tous les éléments en leur possession, le soin de décider de la valeur probatoire des photocopies qui leur sont soumises. Quelles différences existent entre l'impossibilité morale

d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen

suivants : - Civ. 2e, 3 juin 2004, Bull. Civ. II, n°273, p. 232 Civ. 1ère, 27 février 2007, Bull. civ. I, n°85, D. 2007, p. 804, obs. C. Delaporte-Carré. Civ. 1ère, 15 mai 2007, Bull. civ. I, n°191, D. 2007, p. 1603, obs. C. Delaporte-Carré. Cass. soc.,10 mai 2012, Bull. civ. I, n° 1203, JCP éd. S, n° 30, 2012, 1331, note de B. Bossu. Civ. 1ère, 9 avril 2015, n°14-14146 Faire l’analyse et préparer un plan de commentaire détaillé de l’arrêt suivant : - Civ. 1ère, 5 novembre 1996, Bull. civ. I, n°378

      Dans le même sens, en 1995, la Cour de cassation a estimé que les associations sportives sont responsables des dommages causés par leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent. Elles sont susceptibles d’engager leur responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil dans la mesure où elles ont pour mission  « d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres » à cette occasion (civ. 2ème, 22/05/1995).   La Cour de cassation

consacré à l'art L2311-1 du CG3P. Ppe qui signifie que les personnes publiques ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution forcées, et que les biens des personnes publiques ne peuvent pas être saisi en exécution d'une garantie ou d'une sûreté. Ccass 1ère ch civ 21 décembre 1987 BRGM ctre Sté Lloyd Continental = > ppe gal du droit selon lequel les biens des pers pu sont insaisissables . S'agissant des biens appartenant à des pers pu, même exerçant une activité indus et com, le ppe d'insaisissabilité de

...............  8   PREMIERE  PARTIE  :  LA  FORMATION  DU  CONTRAT  ..........................................................  14   TITRE  1  Les  conditions  de  formation  du  contrat   ..............................................................................  14   CHAPITRE  1  :  LE  CONSENTEMENT    .......................................................................................................

est situé le fonds de commerce permettait d'avoir un élément de référence sérieux, précis et objectif, et renvoyé les parties devant la Cour d’appel de Metz. ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cour de Cassation, Civ. 1ère, 29 novembre 1994 La décision de justice présentée est un arrêt de la première chambre civile en date du 29 novembre 1994, relatif à la détermination du prix et la réserve exclusive de prestations. En l’espère, il s’agissait d’un contrat prit

, 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous

Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261

Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année – Pr