Commentaire – cour de cassation, ass. plén., 1er décembre 1995
5912 mots
24 pages
Droit des ObligationsTravaux dirigés – Séance 13
L’objet
La détermination de l’Objet, la Licité de l’objet
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Fiche d’arrêt – Cour de Cassation, Com., 11 octobre 1978
La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution.
En l’espèce, il est question d’un contrat prit entre la Société européenne de brasserie et les époux X…, qui prévoyait la concession exclusive de vente et le monopole de la distribution pour un certain nombre de fournisseurs précisément notifiés, ainsi que, et à l’intention des mêmes bénéficiaires, la détermination unilatérale du prix.
Ne consentant pas aux prix pratiqués par ces fournisseurs exclusifs mentionnés au contrat, les époux X… avaient alors intenté une action en nullité du contrat devant un tribunal de grande instance. Mais, s’étant fait débouter de leurs prétentions, déjà en première instance puis de nouveau en seconde instance devant la Cour d’appel de Colmar, les époux X avaient alors formé un pourvoi en cassation.
Les consorts X… considéraient que le prix pratiqué par la Société européenne de brasserie ainsi que par les autres fournisseurs des boissons en cause, ne se justifiait pas objectivement au regard des prix pratiqués dans la ville ou était situé le fonds de commerce, et qu’à ce compte, les énonciations du contrat qui prévoyaient une détermination unilatérale des prix étaient litigieuses et jetaient le doute sur la détermination même de l’objet du contrat.
La question qui se posait à la Cour de Cassation était de savoir si la détermination unilatérale du prix de l’objet exempte de toute référence sérieuse, précise et objective au prix du marché, mais prévue par les dispositions contractuelles, n’était pas incompatible avec l’objet même du contrat.
Sur cette question, la Cour de Cassation a considéré qu’il ne