Cass Civ 1ère 16 Octobre 2008

Bibliographie : Code de procédure pénale, Dalloz 2009. La procédure pénale pour les nuls, Ninoute, éditions Petit oiseau n’a pas d’ailes (il ne peut pas voler), 2009. Précis de procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec janvier 2008. Première partie : Les investigations de la police. La police a une double fonction. Il s'agit tout d’abord de maintenir l’ordre, c'est-à-dire d’éviter que des infractions soient commises. On parle alors de police administrative, pouvoir de

relative de la règle de droit dont elle constitue l’application, mais elle peut connaître des revirements (inversion de la solution apportée à un litige donné). L’unification de la jurisprudence est assurée par les 8 CP, articles 122-5 et 122-6. 9 C. Civ., art. 4. L’expression « déni de justice » est souvent détournée de son sens juste par les médias ou les acteurs qui s’y expriment, qui lui confèrent le sens de « décision juridictionnelle scandaleuse » ou « inique », etc… La culture et le langage médiatiques

critique de dip .journal du droit international : Clunet Compilation des grands textes du dip DIP Deux personnes. Sophie française partit une année en Bulgarie. Elle rencontre Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sophia à la fin de leur 1ère année de rencontre. Ils ne restent pas en Bulgarie mais s’installent à Londres, ils établissent leur 1er domicile conjugale à Londres puis partent s’installer à N-Y. Sophie trouve un travail à N-Y. elle est membre du service jur de l’entreprise française

Henri Capitant, le conflit individuel est un différend qui oppose un salarié 14 à son employeur sur la validité ou l’exécution du contrat de travail 15 . Il s’oppose au différend collectif, lequel, seul, a d’ailleurs été défini par le code du travail 16 . Il ressort de cette définition que l’intérêt est leur principal critère distinctif : individuel dans le premier cas, il est collectif dans le second 17 . Cela ne rend pour autant pas évidente la ligne de démarcation entre les deux types de conflits

Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse 

BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE - PH. Antonmattei et J. Raynard, Contrats spéciaux, 6ème éd., Litec, 2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007

elle entend la recycler en réductions de prix. L’enseigne en question explique cette suppression par les litiges mettant en cause la réalité ou le formalisme de la coopération. De même, Michel Édouard Leclerc a indiqué lors du colloque LSA du 4 octobre 2011 sur les négociations commerciales qu’il poserait comme préalable à toute négociation un engagement du fournisseur de défendre en justice le contrat conclu en cas d’action de la DGCCRF pour déséquilibre significatif. Alors que la plupart des

............................................................................ 15 Titre deuxième : La sauvegarde. ..................................................................................................................................... 16 Titre troisième : Le redressement judiciaire.................................................................................................................... 18 Section 1 : Le déclenchement du redressement judiciaire. ......................

avancées de la lutte contre l’exclusion Site internet du Centre National des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, www.cnle.gouv.fr, 13 juin 2008 DOCUMENT 4 : Il faudrait établir un seuil de grande pauvreté Propos de Julien Damon recueillis par Jérôme Vachon Actualités Sociales Hebdomadaires, n° 2680, du 29 octobre 2010 DOCUMENT 5 : Avis du CNLE sur le rapport 2010 du Gouvernement au Parlement « suivi de l’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans » Site internet

avait refusé de donner un agrément à un homosexuel en vue de l’adoption car l’agrément n’a pas été refusé au vu de son homosexualité mais parce qu’il ne bénéficiait pas de garantie de stabilité suffisante pour l’éducation de l’enfant. Le 22 janvier 2008, la CEDH se prononce à nouveau sur cette question. La CEDH condamne la France car le refus d’agrément ne peut pas être fondé sur l’homosexualité du vendeur. Cette décision a été saluée comme une avancée en vue de l’adoption par les homosexuels. Attention