Cass Civ 1ère 16 Octobre 2008

pouvoirs entre législatif, exécutif et le pouvoir de juger, seule garantie à la liberté des citoyens, car tout homme qui détient des pouvoirs est tenté d’en abuser et que les pouvoirs doivent s’équilibrer entre eux. Elle est proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : « Toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n’est pas assurée n’a point de Constitution ». Cependant, les révolutionnaires étaient hostiles au pouvoir judiciaire pour des raisons politiques

continuité de l’exploitation agri, via le changement de structure pr son exercice, et la loi fait en sorte d’aider l’exploitation agri de s’adapter à son environnement éco et social. Ce dernier objectif est celui de la loi du 30 décembre 1988. Pr la 1ère fois, la loi parle de « mettre en œuvre un projet d’entreprise ». Progressivement, tout en conservant le caractère familial de l’exploitation (l’une des priorités du dt français) la loi évolue et n’hésite plus à parler de projet d’entreprise, et

Le terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est

vigueur. Ici on va appliquer un raisonnement qui se rapproche de celui pour les lois pénales de fond. La cour EDH a été saisie de l’application dans le temps des lois relatives aux peines et application des peines avec une jurisprudence du 12 février 2008 où la cour a fait la distinction entre une peine et une mesure relative à l’application et exécution de la peine et a considéré que seules les peines sont soumises à l’art 7 de la convention qui contient le principe de non rétroactivité des lois pénales

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

qualité d’entrepôt fiscal : ils peuvent détenir le vin en suspension de droit d’accise, et ce, dans toute l’Europe (directive de 1992). Ils déposent aussi une caution auprès de la DGDDI ; caution qui garantit le paiement de la taxe. mardi 19 février 2008 A. Les débitants de boissons. Ceux qui commercialisent du vin, mais en deçà des seuils vu précédemment (90 l pour les vins tranquilles …) donc en quantité inférieure et en droit acquittés. (En principe les droits sont dus lors de la mise en

requises par voie électronique et pour améliorer l’accès transfrontalier sur l’information sur les sociétés. Cette directive a aussi été mise à jour pour tenir compte de nouvelles formes de sociétés. Cette directe a été codifiée par une directive du 16 septembre 2009, la deuxième directive a été adoptée le 13 décembre 1976 elle concerne la constitution des SA le maintien de l’intégrité de leur capital et les modifications qui peuvent être apportées au capital par la suite d’une augmentation ou d’une

l’Homme (Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales). La Jurisprudence => décisions de justice. La Coutume : règles de droit non écrites à valeur obligatoire. La Doctrine : les auteurs, enseignants-chercheurs. 1ère Partie : Les Personnes La Personne : Un être susceptible de bénéficier ou d’être titulaire de droits et de disposer de la personnalité juridique. Elle est sujet de Droit et s’oppose aux Biens qui sont des objets du Droit. On est sujet ou objet de

nommé LAE compétente en génocide et crime contre l'humanité. b) droit privé Vise les rapports entre personne privée. Trois matières : -droit interne privé : son origine : Code Civil. Mais aujourd'hui, les activités se sont multipliées. 1ère famille : le droit commun ; les règles par défaut, les règles qui s'appliquent si il n'y a pas de règles spéciale applicable (ceci est retrouvable dans le code civil avec le droit de la famille, des obligations avec les droits de contrats et de la

Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez Vitèque. Pour l'examen il faut aller lire ce thème sur ce chapitre. ==>Jean Pradel, Edition Pujasse (très bien pour la preuve) ==> François Fourment, procédure pénal, édition Larcier, octobre 2013 (concis mais précis). Examen : commentaire de texte ou d'arrêt ou dissert (commentaire de texte => soit arrêt, soit un article du Code). Faire une bonne présentation de plan (mais le plan ne va pas non plus importer la note). Il faut surtout