Cass Civ 1ère 1er Décembre 1964

les ventes de clientèle civile. Il était seulement permis de présenter le successeur aux clients moyennant finances, à condition de s’engager de ne pas concurrencer ce successeur. Cela n’était pas éloigné économiquement de la logique du fonds. Civ. 1re, 7 novembre 2000 : « La cession de la clientèle civile n’est pas illicite chaque fois qu’elle intervient à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral ». ( Clientèle civile : facteur attractif des clients d’un professionnel

redevance d’utilisation pour occupation du domaine public n’est pas un acte commercial et n’est donc pas soumise au Code de la consommation. Pour cette raison, est légal le paiement du stationnement par carte prépayée à Paris. Cela résulte d’un arrêt de la Cass, 26/04/06 (AJDA 2006, p 2011). 2. Le cantonnement nécessaire de la notion d’OP Le JA veille à ce que la notion d’OP ne déborde pas dans des domaines qui lui seraient profondément étrangers et ceci afin d’empêcher que le

écoles supérieures de commerce utilisatrices de la banque PASSERELLE ESC. • Un candidat ne peut s’inscrire qu’à une seule forme d’admission. admission aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2010. Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2009 jusqu’au 31

écoles supérieures de commerce utilisatrices de la banque PASSERELLE ESC. • Un candidat ne peut s’inscrire qu’à une seule forme d’admission. Admission aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2010. ORGANISATION GÉNÉRALE Concours Passerelle ESC BP 10404 – 63011 Clermont Ferrand Cedex 1 N° indigo : 0820 22 36 15 (0,09 € TTC/Minute) Fax : 04 73 98 24 33 Ces pièces sont : • En fonction de votre cas : – boursier : une attribution

Civil dans les années 60. Il fallait remédier au retard du Code sur les mentalités, répondant aux attentes de la part de la société française ainsi que des praticiens du droit, qui l'ont plutôt bien accueillit. Cette période s'est établit de 1964, loi du 14 Décembre incapacité, 13 Juillet 1965 régimes matrimoniaux, 11 Juillet 1966 sur l'adoption, 4 Juin 1970 suppression puissance paternelle pour autorité parentale, 3 Janvier 1972 réformation filiation, 5 Juillet 1974 abaisse majorité à 18 ans, 11 Juillet

santé, de juristes, de philosophes, de sociologues, de psychiatres, de psychanalystes, des représentants des religions, des courants de pensée et des associations de malades. Ces 108 auditions qui se sont déroulées entre le 15 octobre 2008 et le 15 décembre 2009 ont été retransmises pour la plupart d’entre elles sur la chaîne parlementaire et sur Internet. (2) Ce travail succédait à la réflexion menée par le Comité consultatif national d’éthique (3), par l’Agence de la biomédecine (4) et par l’Office

du Code de commerce). Elle rend désormais possible la construction des premières bases de données sur les rémunérations des dirigeants. L’obligation de transparence s’appliquait initialement à toutes les sociétés anonymes, mais la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de Sécurité Financière (ci-après LSF) est revenue sur ce point et a corrigé cette disposition. À partir de cette date, la publication des rémunérations de chaque mandataire social est obligatoire seulement pour les sociétés cotées ou non cotées