Cass Civ 1ère 1er Décembre 1964

mais est protégée par les règles de la responsabilité civile (la concurrence déloyale) qui permettent la sanction des comportements sortants de l’exercice normal du commerce et de l’industrie. Il y a aussi des lois liées au brevet: l’ordonnance du 1er février 1986 ainsi que les articles 81 et 82 du traité CE avec en sus des règlements communautaires. Elles interdisent certaines dispositions anticoncurrentielles donc il y a restriction de certains opérateurs. Au niveau de code civil il y a L ’ A

milieu du siècle. Quelques reformes importantes qui sont intervenues a partir des années Loi du 13 juillet 1965 : sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complété par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes :Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse

véritable résurrection avec la justice constitutionnelle. On parlait de mort de la constitution car le constitutionnalisme étudiait les pratiques politiques plutôt que les textes faisant seulement des observations sociologiques. Duverger est le 1er à s’inscrire dans cette tendance : Droit constitutionnel et institutions politiques. Selon les administrativistes le droit continu est le droit administratif. Vedel souligne la continuité du droit administratif et la discontinuité du droit constitutionnel

malfaiteurs[29]. A l’époque il s’agissait plutôt de « modestes équipes de cambrioleurs dévalisant artisanalement des habitations particulières »[30]. Les bandes constituaient des groupes permanents comme des sortes de milices privées. La loi du 18 décembre 1893 visant les menées anarchistes modifia les incriminations du code pénal pour faciliter la répression des faits projetés par plusieurs délinquants. La loi du 15 septembre 1948 réprima de façon très brutale les crimes de guerre imputables aux formations

organique s'efface : lorsqu'est contesté un acte administratif unilatéral prit par une personne privée, c'est le juge administratif qui est compétent. SOUS-SECTION 2 : Les aménagements au principe I/ Les contrats conclu entre personnes privées TC 14 décembre 2009 : société des HLM pour Paris : le contrat conclu entre deux personnes morales de droit privé est présumé être un contrat de droit privé dès lors qu'elles ont agit pour leur propre compte. La JSP admet en effet qu'une personne publique dont la

rendu le 5 février 1999 un arrêt Oury indiquant que la décision prononçant la sanction était nulle pour méconnaissance de l’article 6 CEDH car le rapporteur ne devait pas participer au délibéré. Le Conseil d’Etat est à son tour intervenu le 3 décembre 1999 à propos du CMF dans l’arrêt Didier, selon lui, la participation du rapporteur au délibéré n’était pas contraire à l’article 6§1. La situation était assez confuse d’autant plus que la CA de Paris, intervenue avec l’arrêt KPMG du 7 mars 2000

types d’organes, le Conseil d’Etat (créé par la C. du Consulat au mois de Décembre 1799), et les conseils de préfecture. Ils étaient composés d’agents de l’Etat, qui soit au niveau étatique soit au niveau local connaissaient des litiges de l’administration. En 1872, le CE va recevoir la justice déléguée, quelques années plus tard, profitant de cette légitimité, le CE met fin à la théorie du ministre juge (arrêt Cadot du 13 décembre 1889, page 1148). Les ministres ne sont plus juges en premier ressort

des Etats membres. Ainsi, le droit administratif national risque d'être concurrencé par le droit communautaire à l'instar de l'Europe. Pour aller plus loin : voir Demba SY : L’évolution du droit administratif sénégalais EDJA n°67, octobre-novembre-décembre 2005, p.39. ANNEXE BOCKEL : Recherche d'un droit administratif en Afrique francophone, Ethiopiques n° 16 oct. 1978 p. 65 et s. A partir du Droit administratif français, appliqué dans ses grandes lignes dans les possessions françaises d'outre-mer

des Communautés Européennes Dalloz Droit Fiscal Juris-classeur La Semaine juridique Journal Officiel Livre de procédure fiscale Organisation de Coopération et de Développement Economique Tribunal Administratif 4 A-8-99 : APP : ARC : CAA : Cass : Civ : Com : Soc : Crim: CE : CEDH : CGI : CJCE : D. : Dr.fisc. : JC : JCP : JO : LPF : OCDE : TA : 6 INTRODUCTION L’accélération du phénomène de la mondialisation a comme conséquence la multiplication des groupes multinationaux qui exercent

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes