Cass Civ 1ère 1er Décembre 1964

de façon importante, au milieu du 20ème siècle. Quelques reformes importantes : Loi du 13 juillet 1965 : sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complétée par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11

mesures les plus importantes se trouvent dans le Code civil, dans le livre intitulé « Des personnes ».  Dans le code, il y a une autre partie qui concerne la partie patrimoniale du droit de la famille :  les régimes matrimoniaux, et les droits de successions.  6      Depuis 1964, le droit civil de la famille fait l’objet de révision du code par étape successive  selon une politique d’ensemble.   La  jurisprudence  en  droit  de  la  famille :  elle  a  un  rôle  très  important.  La  prudence  du  législateur est souvent contredite par l’audace des juges

surendettement : les procédures de traitement de cette situation créé par la loi du 31 décembre 1989 modifie en 2010, sont intégrées à L 331 – 1 et suivants du Code de la consommation. Ces procédures viennent perturber la possibilité qu’ont les créanciers d’appréhender le patrimoine du débiteur particulier. Avant 2010, ces procédures permettaient au particulier d’obtenir des remises et des délais. Jusqu’en 2003, la loi n°2003 – 710 du 1er aout 2003 a créé la procédure de rétablissement personnel. Dès lors que le

vente de l'Alaska en 1867). Cession gratuite en 1860 de la cession de la Savoie + Nice à la France. soit fusion conventionnelle = l'hypothèse où 2 Etats décident de s'unir (la Tanzanie est née de la fusion du Tanganyika et de Zanzibar en 1964 ; le Yemen Nord a fusionné avec le Yemen Sud par un T en 1990 → réunification ; l'Allemagne en 1990 réunification RDA et RFA → mauvais exemple, c'est en fait la RFA qui a absorbé la RDA). Les cas de fusion sont rares. Contexte particulier, l'Allemagne

Déclaration Universelle des DH (adopté 10 décembre 48 par l'assemblée générale des NU), l’article 12 intéresse le droit des personnes « nul ne fera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privé, sa famille, son domicile ou sa correspondance », et on peut se référer aussi à l’article 18 relatif à la liberté de penser, de conscience et des religions. • Le Pacte internationale relatif au droit civique, civile et de politique (PIDCP) adopté le 16 décembre 1966, 2 articles peuvent nous intéressé :

contrat de mariage, lorsque c'est le cas l'art 1393 al 2 prévoit la solution en ces termes «  A défaut de stipulation spéciale qui déroge au régime de la communauté ou le modifie. Les règles établis dans la 1ère partie du chapitre 2 formera le droit commun de la France ». Le chapitre 2 de la 1ère partie sont supplétives de volonté. Cas pratique: L'art 311-21 al 1 « Lorsque la filiation d'un enfant est établit à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou

C’est un acte d’application du plan d’alignement. Cet acte constate les limites, c’est un acte déclaratif qui ne crée pas de droit et peut être retiré à tout moment. 1er difficulté = l’admin compétente à l’obligation de procéder à l’alignement (si on lui demande, compétence liée), si refus c’est le TA qui est compétent en 1er ressort. 2eme difficultés = le propriétaire riverain conteste les limites, il lui appartient de faire un recourt devant le TA, de faire annuler l’alignement. Section

Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova

Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova

l'internet, la répression des crimes internationaux, la protection des droits de l'homme, la protection de l'environnement,... Aucune matière n'échappe par nature ou vocation au DIP. Partie 1ère : L'ordre juridique international Titre 1er : La consistance de l'ordre juridique international Chapitre 1er : Les caractères spécifiques du droit international public Section 1 : Le droit international public : un ordre juridique singulier Qu'est-ce qui fait la singularité de cet ordre juridique