Cass Civ 1ère 20 Décembre 2000

CCBE / 11-12 décembre 2008 / Intervention Cyril NOURISSAT PRATIQUER LE DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE LE REGLEMENT « BRUXELLES I » Bruxelles, le 11 décembre 2008 Cyril NOURISSAT Professeur agrégé des Facultés de Droit Vice Président de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 Il existe un paradoxe apparent à évoquer le règlement (CE) n° 44/2001 dit règlement « Bruxelles I » dans le cadre d’une rencontre consacrée à la pratique du droit de la famille en Europe. En effet, une lecture attentive du champ

de vente. Les héritiers ou représentants du promettant sont liés par le contrat. Le décès de l’un des promettant est sans conséquence sur la levée d’option ni sur l’acceptation de la promesse : arret Cass Civ 3e 10 dec 1997. Les deux époux s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 donc la cour en a déduit que le décès d’un des promettant ne pouvait pas rendre l’offre caduque et que donc le bénéficiaire pouvait lever l’option et donc former la vente. Dire que le promettant

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

nécessairement postérieure à celle des actes ou faits faisant l’objet de l’instance, que devient le plaideur qui a conduit le procès jusqu’en cassation ? C’est dans ce contexte que l’Assemblée plénière a rendu un arrêt opérant modulation, en date du 21 décembre 200658. Les faits étaient similaires à ceux ayant donné lieu à l’arrêt de la deuxième chambre civile en date du 8 juillet 2004. La Cour de cassation en statuant sur l’obligation de réitérer tous les trois mois des actes interruptifs de prescriptions

Cinquante commentaires d’arrêts en droit des obligations : des classiques aux modernes, Ellipses, 2000 A. Rebord, L’essentiel du droit des obligations, Fiches de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011, Dalloz ou Litec - Gazette du Palais (G.P.) - La Semaine Juridique (J.C.P.) - Recueil Dalloz (D.) - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) - Responsabilité civile et assurance (RCA) - Revue des contrats (RDC) Ces revues sont consultables

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

principe de l’opposabilité du contrat aux tiers. La JP admet aujourd’hui l’application de ce principe de manière très large et considère en particulier qu’elle ne nécessite pas que le débiteur contractuel a lui mm manqué à ses obligations => arrêt 1ère ch.civ 26/01/1999. Illustration intéressante 17/10/00 => un contrat d’édition avait été conclu entre l’auteur d’un livre sur la princesse Diana et deux sociétés d’édition anglaise + française. Avant diffusion en France, l’hebdomadaire Voci publie un

LGDJ, 2001, 637. - Mestre J., La période précontractuelle et la formation du contrat, Les Petites Affiches, 5 mai 2000, 7. - Mousseron P., Conduite des négociations contractuelles et responsabilité civile délictuelle, RTD com., 1998, 243. - Schmidt-Szalewski J., 1- La période précontractuelle en droit français, RIDC 2-1990, pp. 545-566. 2- La sanction de la faute précontractuelle, RTD civ., 1974, 46. Voirin P., Le pacte de préférence, JCP 1954, I, 1192. Documents Document n° 1 Dispositions légales :

notaires. Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs. (Chambre civile 20 mars 2013, pourvoi n°12-11567, BICC n°786 du 15 juillet 2013 et Legifrance). Les notaires jouent un rôle très important dans l'application du. droit successoral. Ils rédigent les testaments lorsque les stimulants souhaitent que leurs dernières volontés

(contrat d’entreprise, ex : déplacer une usine à 100m). Le choix s’explique par la lourdeur et la complexité du droit du contrat de transport (différent par air, par eau, etc.) par rapport à la légèreté des règles du contrat d’entreprise. cf. 1ère civ. 25 novembre 1997, Bull. I n°332 : un moniteur de pilotage a son élève, l’enseignement prime sur le transport donc c’est un contrat d’entreprise. B. Contrat d’entreprise et contrats de louage de chose Hypothèses où la distinction