CCBE / 11-12 décembre 2008 / Intervention Cyril NOURISSAT

PRATIQUER LE DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE LE REGLEMENT « BRUXELLES I »
Bruxelles, le 11 décembre 2008 Cyril NOURISSAT Professeur agrégé des Facultés de Droit Vice Président de l’Université Jean Moulin – Lyon 3

Il existe un paradoxe apparent à évoquer le règlement (CE) n° 44/2001 dit règlement « Bruxelles I » dans le cadre d’une rencontre consacrée à la pratique du droit de la famille en Europe. En effet, une lecture attentive du champ matériel du règlement oblige à constater que le droit de la famille, le droit des personnes est quasi-absent des préoccupations de ce règlement. En effet, l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions constituent une première série explicite d’exclusions que l’on peut présenter comme concernant les personnes physiques et la famille, tant dans leurs rapports patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux. Deux séries de précisions doivent être apportées. En premier lieu, il convient de signaler que les droits extrapatrimoniaux de la famille sont désormais, et pour partie, l’objet d’un autre règlement en vigueur depuis le 1er mars 2005, le règlement (CE) n° 2201/2003/CE, dit règlement « Bruxelles II bis » magistralement présenté il y a quelques instants. On se bornera à rappeler ici que ce règlement contient un considérant dont l’objet est de délimiter les matières qui en relèvent de celles qui sont gouvernées par le règlement « Bruxelles I ». Selon ce considérant – dont la rédaction n’est pas des plus satisfaisantes –, « en ce qui concerne les biens de l’enfant, le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux mesures de protection de l’enfant (...) les mesures relatives aux biens de l’enfant qui ne concernent pas la protection de l’enfant devraient continuer à être régies par le règlement du Conseil n° 44/2001/CE ». On ne peut donc totalement exclure des problèmes de « frontières » entre les deux textes. Et il n’est pas