Cass Civ 1ère 20 Février 2007

DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre

Defresnois, mis à jour par P-Y GAUTIER, édition 2009. Détaillé. Bien pour les préparations des fiches de TD mais trop détaillé pour le suivi du cours. - DELBECQUE et COLLAR DUTILLEUL. Précis Dalloz, « Contrats Spéciaux ». Précis, mais date de 2007 donc pas à jour. - Anton MATEI et RAYNARD »Contrats Spéciaux » mais pas top. Organisation du cours et des TD (12 séances). Insistera surtout sur commentaires d’arrêt (commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE

autre registre, la convention franco vietnamienne du 29 octobre 2000 relative à l’adoption, inscrit aussi dans son préambule “désirant prendre des mesures de coopération... dans le respect de la convention des nations unies sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et notamment ses dispositions concernant la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux ainsi que dans le souci de prévenir l’enlèvement, la vente et la traite d’enfants et les profits matériels

famille | | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 |

courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section I les effets extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte

04/11/2010 SEANCE 6 : La résiliation du contrat, la résolution et la nullité. Exercice : faire le commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 1, 11 mars 2003 En l'espèce, M. X vend à M. Y, un véhicule qui n'est pas une première main. M. Y se plaignant de « désordres » saisit alors le juge des référés, qui ordonne une expertise. Celle-ci encourage M. Y à assigner M. X en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts. Ce dernier demande reconventionnellement le paiement d'une

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

intergouvernementale, mondiale qui comprend plus de 6o états membres et associe à ces travaux plus de 120 pays dans le monde. Les états membres de l'union étaient membres de cette conf mais l'UE pas membre à part entière mais devenue membre en tant que tel en avril 2007. Cette organisation reçoit un mandat statutaire est d’œuvrer à l'unification progressive des règles de drt international privé et également unification en matière de procédure. Au fil des années la conférence c'est transformée en centre de coopération

dans un arrêt de la première chambre civile du 21 janvier 1992, s’est montrée favorable à une analyse très extensive de la notion de modification, puisqu’elle a considéré que cela comprend également la modification du statut d’un bien déterminé. Civ.1re, 21 janvier 1992 Sur le moyen unique : Vu l'article 1397, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par

termes plus clairs de la façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère