Cass Civ 1ère 20 Février 2007

tribunaux. C'est ainsi au droit frçs de dire si les tribunaux frçs étaient compétents pr juger le litige des Patino. = unilatéralisme des conflits de juridictions. Affaire Patino: n'a pas été évident, finalement la C. cass. a tranché. Le 21 juin 1948, elle a décidé d'abandonner le principe d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. !!! on ne peut pas utiliser les règles françaises pr déterminer si un tribunal étranger est compétent!!

l'offre ». On peut se rétracter à tout moment. Correspond au schéma de l'offre = fait juridique. Cette prise de position qui correspond au droit positif classique doit être tempérée, parce que la jurisprudence l'a encore rappelé dans une décision du 20 Mai 2009 (dit pour la première fois le 25 Mai 2005) → Elle considère que quand l'offre est faite à personne déterminée, sans stipulation de délai, elle doit être considérée comme contenant implicitement la nécessité de respecter un délai raisonnable

administratif, droit autonome p.18 B). Le droit administratif, droit essentiellement jurisprudentiel p.18 C). Le droit administratif, droit difficile d’accès p.19 D). Le droit administratif, droit exorbitant p.19 1. Les prérogatives p.20 2. Les sujétions p.20 § 4 Les mutations du droit administratif p.21 A). La mutation des sources du droit administratif p.21 B). Les mutations de fond du droit administratif p.23 1. Renforcement des droits et garanties des administrés p.23 2.

mariage qui était méconnue ? Si oui, la sanction juridique ne devrait plus être une nullité, mais une inexistence. On va considérer que l'acte n'a jamais produit d'effet. La cour d'appel, puis la cour de cassation dans un arrêt de la 1ere chambre civile rendu le 13 mars 2007 considère que le mariage suppose l'union d'un homme et d'une femme. C'est donc un arrêt de rejet, mais attendu que "selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme", le moyen n'est donc fondé sur aucunes de

copie fidèle veut dire qu’elle doit reproduire fidèlement l’originale. Une photocopie ne pouvait jamais valoir copie fidèle et durable et ceci même si sa fidélité n’est pas contesté par l’adversaire, l’arrêt de principe de la Cour de Cassation : Civ 1er 14 février 1995, JCP 95 II 22402. La position de la Cour de Cassation semble avoir évolué. Dans un premier temps la chambre commerciale a admis une photocopie ou une télécopie peut valoir copie fidèle et durable au sens de l’article 1348 alinéa 2 dès lors

vente pour un prix déterminé et là le prix était fixé mais il n’y avait pas de durée fixée. Pacte de préférence conclu entre une commune et les acquéreurs des fameux lotissements. Dans cette affaire la vente était intervenue 20 ans plus tard, et donc le prix avait été fixé 20 ans plus tôt. La Cour de Cassation pour admettre la validité du pacte s’est fondée sur la liberté contractuelle et d’autre part sur le contexte global, l’économie générale du contrat. Le pacte de préférence n’est pas soumis

regroupe au fil de ses 215 articles la grande majorité des décrets antérieurs encadrant l’exercice de la profession et le Code de déontologie, ainsi que le règlement intérieur de l’Ordre agréé par arrêté du 3 mai 2012 (complété par l’arrêté du 19 février 2013). 2. L’Ordre L’Ordre des experts-comptables regroupe les professionnels autorisés à exercer la profession ou l’activité d’expertise comptable. Il est notamment chargé par les textes législatifs et règlementaires d’assurer la défense de l’honneur

donc publicisé, mais la tendance va s'inverser. Le jeu concurrentiel du marché a retrouvé sa place: -L'ordonnance du 1 décembre 1986 sur la liberté de la concurrence qui rétablit par exemple la liberté des prix-vagues successives de privatisation , 1ere vague en 1982 secteur audiovisuel, 1996 secteur de télécommunication, 2004 secteur de l'énergie) -assouplissement des règles, des formalités, conditions d'exercice de l'activité commerciale. §2. le droit positif 1°/les sources écrites. Le

Article 38 de la loi de 1993, repris à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. 12 C. Maugüé et P. Terneyre, « Les délégations de service public en question », CJEG, avril 1997, page 131. 13 C. constit., déc. n° 92-316 DC, 20 janvier 1993, JO du 22 janvier 1993, page 1118 : « la procédure de publicité préalable prévue à l’article 38 de la loi […] a précisément pour objet de favoriser un égal accès à l’octroi de délégations de service public » (considérant 38). 11 CJCE

déclaration d'absence, un jugement déclaratif d'absence peut être prononcé par le tribunal de grande instance, à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public, soit 10 ans après la constatation judiciaire de la présomption d'absence, soit 20 ans depuis que la personne ait disparu (a cessé de paraître à son domicile, sans donner nouvelle). Le jugement déclaratif d'absence étant rendu, des extraits en sont publiés dans le délai fixé par le tribunal et à défaut de publication dans ce délai