Cass Civ 1ère 20 Janvier 1964

fructus de l’usufruitier porte sur le portefeuille dans son ensemble et non ps sur ses divers composants. Cela permettrait donc à l’usufruitier de céder les titres figurant dans le porte feuille. Dans un arrêt Baylet, en date du 12 novembre 1998, la 1ère chambre civile de la cour de cassation apour la première fois dit qu’un porte feuille de manière mobilière était une universalité de fait et que l’usufruitier pouvait céder des titres du moment qu’il rende un porte feuille équivalent. Les héritiers

conseil constitutionnel juge de l’élection ne peut apprécier la constitutionnalité d’une loi sur la base de l’article 61 de la constitution mais en revanche il peut apprécier la conformité de la loi aux traités internationaux. Mais depuis l’arrêt du 20/10/1989, le conseil d’état se reconnait le droit de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure aux dispositions du traité de Rome et de faire prévaloir le traité sur la loi. De même qu’il fait prévaloir les règlements et directives communautaires

les ventes de clientèle civile. Il était seulement permis de présenter le successeur aux clients moyennant finances, à condition de s’engager de ne pas concurrencer ce successeur. Cela n’était pas éloigné économiquement de la logique du fonds. Civ. 1re, 7 novembre 2000 : « La cession de la clientèle civile n’est pas illicite chaque fois qu’elle intervient à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral ». ( Clientèle civile : facteur attractif des clients d’un professionnel

certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés ». Or,

............................................................ 18 CHAPITRE 1: LES THEORIES EXPLICATIVES DE LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS ........................................................ 20 1. LA PERSPECTIVE ÉCONOMIQUE ......................................................................... 20 2. LA PERSPECTIVE POLITIQUE .............................................................................. 35 3. LA PERSPECTIVE PSYCHOLOGIQUE ET SYMBOLIQUE........................................

[pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE (1) Président M. Alain CLAEYS, Rapporteur

5 ans en général sauf pour les dommages corporels qui est resté de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Pour des hypothèses d’atteinte particulières aux mineurs le délai sera de 20 ans. Ce droit de la responsabilité civile délictuelle est donc un droit spécial. Il convient de distinguer car il existe un principe de non cumul des responsabilités. Il ne s’agit pas d’une interdiction de cumuler mais de choisir en fonction

cela signifie-t-il qu’il y a des dispositions contraires ou alors cela signifie-t-il qu’on peut appliquer les dispositions du règlement communautaire ? Un début de réponse est illustré par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris rendu en janvier 2011 : il fait application directe du régime communautaire c a d que la création du salarié sera légitimement appropriée par l’employeur mais les juges ne se posent pas la question du problème du renvoi à la loi interne.