Cass Civ 1ère 6 Mars 2007

contemporaine […]de 1804 jusqu’à la seconde moitié du 20ème siècle le code civil n’a quasiment pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style

2-5. Il en est de même des accords multilatéraux ; ainsi, la loi déférée méconnaît les articles 3-1 et 7-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Son article 7-1, directement applicable en droit français (Cass. 1ère civ., 7 avril 2006, n° 0511.285) stipule que « L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé

fonctions le pouvoir politique veut donner à l’impôt. Fonctions : 1) Alimenter les caisses de l’Etat et des autres personnes publiques But idéologiquement neutre (libéraux et sociaux), car les ressources sont nécessaires à leur fonctionnement. 1ère fonction historique (l’impôt apparait au MA : lorsque les sources du domaine deviennent insuffisantes pour couvrir les besoins financiers de la monarchie dont l’entretien de l’armée ; impôts temporaires) (1439 : début des impôts permanents / les Etats

Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A. M1 Droit privé carrière judiciaire Semestre 1 Bibliographie : Ouvrages Cours Dalloz « Droit international privé », Gutmann, 2009 « Droit international privé », Pierre Mayeur Heuzé, Montchrestien, 2007 Dominique Bureau « Droit international privé » PUF Revues : RCDI Journal du droit international JDI Dalloz / JCP Sites web : Conférence de la Haye : www.hcch.net UNCI : www.uncitran.org UE : www.europa.eu.int Mail prof : anne.marmisse@wanadoo.fr

AgroParisTech, J.-P. Plavinet 6 2.2.5.1.1. "Le Droit interdit" 2.2.5.1.2. "Le Droit ordonne" 2.2.5.1.3. "Le Droit permet" 2.2.5.2. L'échelle IADL 2.2.5.2.1. Le régime d'interdiction 2.2.5.1.2. Le régime d'autorisation préalable 2.2.5.1.3. Le régime de déclaration préalable 2.2.5.1.4. Le régime de liberté 229 229 230 232 232 233 243 245 2.3. METHODOLOGIE JURIDIQUE GENERALE POUR L'INGENIEUR 2.3.1. La formulation des questions juridiques 2.3.1.1. Se situer dans les 6 classifications de base 2.3.1

(obligation médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du débiteur si ce dernier ne respecte pas son engagement. En matière d’obligation de résultat (obligation de donner et de ne

sur le rapport 2010 du Gouvernement au Parlement « suivi de l’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans » Site internet du Centre National des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, www.cnle.gouv.fr, 15 mars 2011 DOCUMENT 6 : DOCUMENT 7 : La pauvreté vue par les professionnels de l’action sociale Site internet www.tsa-quotidien.fr, 30 juin 2010 Lutte contre les exclusions, tout reste à faire La Gazette santé-social, dossier réalisé par Emmanuelle Chaudieu, N°

figurent dans un code : code de l’action sociale et des familles. De fait, l’intervention de l’Etat dans la vie des familles se fait plus pressante ces dernières années. Une loi de 2006 a institué un contrat de responsabilité parentale, une autre de 2007 a porté sur la protection de l’enfance et enfin un décret de 2008 a créé un Haut Conseil de la famille. Pour revenir au droit civil de la famille, ce dernier est pacifique et organise les rapports familiaux. On le voit par exemple dans le domaine

élaborer aux questions de compétence directe et ils poursuivent aujourd'hui toujours des empiètements. Bruxelles organise une convention entre divers états et la Convention de Bruxelles réglait les questions de compétence directe et indirecte entre les 6 états de la C.E.E : cela signifiait que dans l’article 220 du traité de Rome limitait la question de convention aux seules questions de compétence indirecte : les négociateurs ont voulu l’étendre à la compétence directe. Pendant une trentaine d’année

donc il fallait mettre les bouchés doubles pour nourrir les populations. La France dote les agriculteurs de moyens juridiques propres. A partir des années 40, la législation est fluctuante, riche, diversifiée. Une des lois les plus importantes : 9 mars 1941 : loi sur le remembrement. 1943 : statut juridique du fermier. * Milieu du 20ème également important, car nouveaux changements à nouveau. Mécanisation. Apparition des produits chimiques, permettant le développement de masse… Années 70