Cass Civ 1ère Du 3 Juin 1997

international privé, Economica, 5è éd. 2008. Il existe par ailleurs des « Cours » et des « Mémentos » de DIP chez plusieurs éditeurs. Notez surtout la très grande utilité du Code civil, notamment de la jurisprudence reproduite sous l’article 3.   PLAN DETAILLE DU COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE INTRODUCTION Matière dite complexe § 1 Objet du DIP Définition : ensemble des règles applicables aux relations internationales entre personnes privées. Les différents éléments d’extranéité

____________________________________________________________ _____________ 1ère SEANCE Thème de la Séance : LA LIBERTE DU MARIAGE ET LES FIANCAILLES Les étudiants doivent revoir la partie du cours relative à la liberté matrimoniale et aux fiançailles. Ils compléteront leurs connaissances à l'aide d'un manuel ou d'un ouvrage. Exercices de fond : I - LA LIBERTE DU MARIAGE Document n° 1 : Document n° 2 : Document n° 3 : Document n° 4 : Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121. Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429. CEDH, 17

Université de Lomé Année académique 2020– 2021 Faculté de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 1 METHODOLOGIE A. Ouvrages - P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec ; - P. COURBE et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz ; - I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon Droit, Armand-Colin ; - G. GOUBEAUX et Ph. BIHR, Les épreuves écrites de droit civil, LGDJ ; - G

et ne prévoit pas l'indemnisation des « atteintes aux biens ». 1 2 Cass. 2ème civ., 30 nov. 1994, n° 93-13.399 et 93-13.485, Cass. Crim. 29 mars 2006, n° 05-82.515 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui fera l’objet d’une prochaine note juridique 3 Articles 706-3 et s. du code de procédure pénale Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 3 1.1.2. La notion de circulation Encore faut-il, pour que la loi s'applique

largement au droit commun du compte bancaire. Une série de comptes spéciaux existent enfin. La réception de fonds du public fait donc appel au compte de dépôt (paragraphe 1), au compte courant (paragraphe 2) et aussi à des comptes spéciaux (paragraphe 3). PARAGRAPHE 1 : LE COMPTE DE DEPOT : Le compte de dépôt est une convention toute entière soumise au droit commun des obligations. C’est, en quelque sorte, le compte ordinaire ouvert par un client. Un certain nombre de dispositions particulières

partir étudier une année aux États-Unis, sur demande de la société Starlaw, selon elle, afin de parfaire son anglais. Malgré le manque flagrant de preuve quant à ce conseil, Madame Tondeur part étudier à l'Université de Georgetown de septembre 2006 à juin 2007. A son retour, elle sera engagée comme stagiaire au sein du cabinet Starlaw à partir de janvier 2008. Sans aucune pudeur, la contribuable, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques afférentes à l'exercice d'imposition 2009, va déduire

Séances 14 et 15. Préjudice et lien de causalité. Cass,Civ 2, 19 juillet 1966 En l’espèce, Thépaut avait perdu la vision de l’œil droit, antérieurement à l’accident qui au cours d’une partie de chasse a provoqué la perte de l’œil gauche. La cour d’appel de Rennes statue le 27 octobre 1994 et un pourvoi est formé en cassation. Le demandeur au pourvoi reproche à la décision de la cour d’appel d’avoir déclaré l’incapacité de Thépaut à 100% sans faire de discrimination entre

est d’une certaine façon l’ancêtre de l’article 1134 al. 3 du Code civil actuel. Soutenue par la doctrine de Domat1 un des inspirateurs du Code civil de 1804, la bonne foi était considérée lors de l’élaboration du Code civil comme une des disposition fondamentale du droit civil. Portalis écrira « « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l’égalité dans les contrats ». La bonne foi est donc depuis 1804 prévue par l’article 1134 al. 3 du Code civil qui dispose que les conventions « doivent

| |1 - Litiges ayant un objet autre que la fixation et le réglement d'une indemnité d'assurance | |2 - Litiges portant sur un meuble ou un immeuble | |3 - Assurances garantissant les accidents de toute nature | |4 - Action directe de la victime | |5 - assurance crédit

Année universitaire 2011/2012 Master Droit privé – semestre I Interrogation écrite de droit des sûretés 5 novembre 2011 – durée de l’épreuve : 3 heures CAS PRATIQUE : Installée à La Rochelle, la SARL P, est une société filiale appartenant à un groupe de commercialisation de produits surgelés dirigé par une société mère, la SA Topgel. Traditionnellement, la SARL P fournit des restaurants de la région. En 2010, M. X, gérant de la SARL P, a décidé de créer un magasin pour accéder au marché des particuliers