Cass Civ 2 18 Mars 2004

choses, et notamment avec l'arrêt Teffaine dit l'arrêt du remorqueur (Cass. Civ., 16 juin 1896). En l'espèce, la chaudière d'une remorque explosa, tuant un ouvrier. La responsabilité du propriétaire de la chaudière fut invoquée au visa de l'article 1384, alinéa 1er. La chose devient source de responsabilité si elle est manipulée par la main de l'homme et si elle présente un caractère dangereux. C'est surtout avec l'arrêt Jand'heur (Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930) que la Cour de cassation a pu structurer

113-9 C. assur.). Répondez donc avec sincérité aux questions posées. C’est une obligation légale. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose en effet de déclarer toutes les circonstances connues de vous «qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend à sa charge», et ce quel que soit l’avis que vous pouvez vous faire au sujet de votre état de santé (Cass., 30 juin 1987, INC n° 1722). INC Hebdo I À noter: la Cour de cassation a considéré que la sincérité et

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

C'est dire qu'il ne peut exister de parties communes seules, non intégrées dans un lot ni de parties privatives non affectées d'une quote-part de parties communes (Cass. 3e civ, 3 mai 1990). On est en présence d'un lot privatif dès lors que l'élément est composé de parties privatives et d'une quote-part de parties communes (Cass. 3e civ, 19 juin 1996). Nécessité de la distinction : En effet, si certaines parties de l'immeuble appartiennent à chacun des copropriétaires et font l'objet d'un

personne dérive du latin persona, lui-même dérivé d’un terme étrusque qui désignait le masque de théâtre ; persona est le substantif correspondant au verbe persono, résonner, retentir à travers (V. L. Silance, La personne juridique, réalité ou fiction ?, n°2, in Présomption et fictions en droit, Travaux du CNRL, p. 278, publiés par Ch. Perelman et P. Foriers, Bruylant Bruxelles 1974). La première utilisation du terme en français remonterait au XIIe siècle. Par extension, il a désigné l’homme dans son activité

Les sanctions des conditions de formation du contrat Master II recherche droit privé approfondi mention droit des affaires. 1 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université de Bordeaux IV. 2 Remerciements Je tenais à remercier tout le corps professoral du Master II Recherche Droit privé approfondi, pour la qualité de leurs enseignements. Je tenais également à remercier Mme le professeur Laura Sautonie-Laguionie, pour ses précieux

travail, compte tenu des grèves répétées de transport. Contrarié, il ne sait que penser des objections que lui oppose Madame OLYMPIADE. Monsieur MAISON BLANCHE s’était l’an passé abonné à la revue « lu vendu » pour un montant prélevé sur son compte de 2 euros par mois, ce qui lui a permis de faire de bonnes affaires. L’abonnement étant arrivé à échéance, il n’est pas décidé à le renouveler. Il continue toutefois de recevoir des numéros et à sa grande surprise le prélèvement sur son compte se poursuit

postérieure 300 => Débiteur DÉBITEUR CÉDÉ Créance 300 CRÉANCIER CÉDANT TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 2/35 ➔ La cession fiduciaire sur une créance future ou éventuelle. Possibilité de céder une créance qui n'est pas encore née. Doc. 6 - Civ. 1°, 20 mars 2001 : à propos d'un immeuble en construction => cession des loyers futurs donnés en garantie. ➔ La cession de créance (à titre gratuit ou à titre onéreux) est frappée d'une

tandis que la responsabilité contractuelle reste fondée sur la notion de faute. Il s’agit dès lors, pour la jurisprudence, de ne pas trop pénaliser le débiteur d’une responsabilité contractuelle au regard du débiteur d’une obligation délictuelle. 2. Le droit à dommages intérêts L’inexécution d’une obligation étant constatée, le créancier peut prétendre à l’octroi de dommages intérêts. La nature de ces dommages intérêts dépend de la nature de l’inexécution. On distingue ainsi le défaut d’exécution

comportement anormal, ayant pour objet de détourner une règle de sa finalité naturelle. Il s'agit souvent d'une société sans activité économique propre, en état de dépendance financière, qui joue uniquement le rôle de personne morale interposée et fictive (2). Mais il ne suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés :