Cass Civ 2è 25 Mai 1994

personnes publiques devrait expressément y être prévue pour les Etats parties. Des souhaits similaires émis depuis par d'éminents spécialistes de l'arbitrage commercial international ont été renouvelés lors du Congrès de l'ICCA tenu à Paris du 3 au 6 mai 1998, commémorant le 40ème anniversaire de la Convention de New York. Ces souhaits provenaient de M. HOLTZMANN qui les présentait comme « une tache pour le XXIème siècle »237(*). A la veille du cinquantenaire de la Convention de New York et en cette

dangereuses, mais aussi de faire peser la responsabilité sur celui qui recherchait le profit. Influence de la théorie du risque sur la législation. Influence indirecte, parfois, sur le droit commun, par la JP. Ø de définition de la faute dans le C. civ. => Capacité des tribunaux à élargir la notion de faute à des situations extrêmes. On parle de « faute virtuelle ». On peut aboutir à une admission de la théorie du risque implicite (= même résultat). Influence directe sur la responsabilité du fait

normes juridiques destinées à poser des principes et à fixer des règles anti-discriminatoires, on constate, dans les faits, un ralentissement de la réduction de l'écart de rémunération entre hommes et femmes, qui se maintient globalement aux alentours de 25 %. Cet écart est significatif des discriminations qui persistent et qui sont pour le moins considérables en métropole (dans les DOM l’écart entre les rémunérations est moins important, par exemple à la Réunion, en moyenne le salaire d’une réunionnaise

(protection de l'acheteur immobilier, du consommateur, etc...). A côté de ces règles d'OP, fin du 20e, on voit un nouveau rôle : celui des droits de l'Homme. L'impact des droits de l'homme dans le contrat ajd ne peut pas être négligé. Illustration : *3e civ, 6 mars 1996, réaffirmé le 22 mars 2006 : contrat de bail dans lequel était stipulée l'interdiction pour le locataire d'héberger d'autres personnes dans le logement loué. Le locataire décide de malgré tout héberger des personnes de sa famille. Le bailleur

droit écrit et son droit non écrit ; l’usage, l’intérêt du commerce, l’équité, en sont le supplément » (§ 4)15. Ils précisent leur pensée à la lumière du droit naturel perçu comme le « droit commun » tant du Code civil que du Code de commerce : « 25. – Le droit commun, le droit non écrit de l’un et de l’autre Code, c’est le droit naturel, et l’application de ce droit en deux branches distinctes d’intérêts privés fait la différence générique de l’un et de l’autre droit. Nous disons non écrit

suivantes : - Art. 16-1 C. civ. : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d'un droit patrimonial ». - Art. 515-8 C. civ. : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». - Art. 516 C. civ. : « Tous les biens sont meubles

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne morale est limitée à un objet en vue duquel elle a été créée, c'est-à-dire son objet social. Syndicats, associations, sociétés commerciales ne peuvent pas passer des actes totalement étrangers à leur objet : CA Paris 25 oct. 94 

professionnels proprement dits, | |elle est manifestement inopposable au client final victime qui dispose d'une action directe jusqu'au fabricant. | |elle ne fait pas échec au recours contre l'assureur de l'un deux (Cass. Civ. I, 20 Juillet 1988, R.C. et ass. 1988, n°51.) | | | |

propos D. Alland, Justice privée et ordre juridique international. Étude théorique des contre-mesures en droit international public, Pédone, 1994. 6 J. Carbonnier, Sociologie juridique, PUF « Thémis », 1978, p. 194. 7 Sociologie juridique, op. cit., loc. cit. 8 Esquisse d’une phénoménologie du droit, Gallimard « Bibliothèque des idées », 1981, spéc. p. 25. 9 H. Motulsky, « La nature juridique de l’arbitrage », Écrits. T. 2 : Études et notes sur l’arbitrage, préf. B. Goldman et Ph. Fouchard, Dalloz