Cass Civ 2è 25 Mai 1994

3e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés privés de travaux Intervenants, passation et exécution, 2006, 2e édition DU MÊME AUTEUR L’élection présidentielle américaine de 1984 Libraire générale de Droit et de Jurisprudence, 1987 George Bush président : histoire d’une élection Presses universitaires de Nancy, 1989 Le Président des États-Unis PUF, « Que sais-je ? », 1991, 2e édition Lexique des collectivités locales PUF, 1995 Pratique du droit de l’urbanisme Urbanisme réglementaire, individuel

L’AUTORITÉ PARENTALE 21 A. La perte des attributs de l’autorité parentale 21 B. Comment organiser ou réorganiser la protection de l’enfant ? 23 III. LA POSSIBLE RESTITUTION DES DROITS DÉCOULANT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 25 A. Les conditions de la restitution 25 B. Les effets de la restitution 252 CHAPITRE TROIS LE DÉLAISSEMENT PARENTAL 26 I. LES CONDITIONS DU DÉLAISSEMENT PARENTAL : L’ABSENCE DE RELATIONS NÉCESSAIRES À L’ÉDUCATION OU AU DÉVELOPPEMENT DE L’ENFANT SUR

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

un intérêt à pouvoir se fonder sur une responsabilité extracontractuelle objective, et notamment la responsabilité du fait des choses, plutôt que sur le manquement à une obligation de moyens qui suppose de rapporter la preuve d'une faute du débiteur (25). Pourtant, et à s'en tenir à la seule responsabilité du fait des choses, cet intérêt est très mince. Déjà, la preuve du fait de la chose ne sera pas plus simple lorsque la présomption de fait de la chose ne jouera pas. En outre, l'intérêt de l'option

en effet une qualification criminelle que lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (C. pén., art. 441-4). Mais l'apport essentiel du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 est d'avoir voulu donner une définition générale du faux dans l'incrimination posée par l'article 441-1. Si ce texte s'applique aux faux qui ne sont commis dans aucun des supports expressément visés par d'autres textes, c'est-à-dire aux faux commis

Droit des obligations Nancy, CP, colle mai 2005, Droit des obligations, Grosser Article mis en ligne le 27 septembre 2007 par Mathou Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux dirigés à la Faculté de droit de Nancy UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION DEUG Droit 2e année – Unité A Droit des obligations – 2e semestre Année universitaire 2004-2005

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

effet, à la différence des concubins, les époux séparés de biens se voient | |appliquer certaines règles d'association patrimoniale, au premier chef desquelles figurent la contribution aux charges du mariage | |(art. 214 c. civ.) et la solidarité ménagère (art. 220 c. civ.). C'est donc, non par le biais du régime matrimonial proprement dit, | |mais par celui du régime primaire que se réalise à titre principal une association patrimoniale minimale entre époux séparés de biens.| |L'ampleur de

Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés