Cass Civ 3 24 Avril 2003

Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

contrats de distribution Section 2. – L’exécution des contrats de distribution Section 3. – La circulation des contrats de distribution Section 4. – L’extinction des contrats de distribution TITRE 2. – LES CONTRAINTES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – Les contrats de distribution et le droit de la concurrence Chapitre 2. – Les contrats de distribution et le droit social Chapitre 3. – Les contrats de distribution et le droit du commerce international Chapitre 4. –

à la succession : articles 318 et 725 al. 1 du C. Civ. Par vivant et viable, on vise l’enfant qui a respiré et qui est doté de tous les organes nécessaires à sa survie : c'est à dire qui est physiologiquement capable de survivre. Une déclaration devra être effectuée auprès des services de l’état civil du lieu de naissance, et dans les 3 jours suivant l'accouchement. A défaut de quoi un jugement sera nécessaire : articles 55 et suivants du C. Civ. Il sera alors dressé un acte de naissance par

Rémunération variable (1), objectifs de vente (2) et clause de non-concur- rence (3) sont, encore une fois, les thèmes au cœur des litiges concernant les membres salariés de la force de vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre-

des documents 3 et 6. 2- Dissertation à préparer :Les rapports de la loi et du règlementNB. L’étudiant qui ne parvient pas à rédiger le devoir aura au moins fait un plan détaillé d’au moins 16 à 20 intitulés (I, A, 1) a) etc.) pour éviter une note désastreuse.Documents 1-Traité et ConstitutionDoc 1  : Article 54 de la Constitution Doc 2  : Article 55 de la Constitution Doc 3  : Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000

DETAILLE REMERCIEMENTS.............................................................................................................2 SOMMAIRE DETAILLE ......................................................................................................3 INTRODUCTION GENERALE : ........................................................................................5 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU STAGE EN CABINET D’AVOCATS ..........................................7 Section I : Présentation du cabinet

Toujours est-il que cette exigence nous semble malvenue surtout en ce qui concerne l'effectif de l'entreprise mais ce n'est qu'un avis personnel. --------------------------------------------*** Cass. soc. 9 février 1977, Bull. Civ. V, n° 95; D. 1977, IR., p.113 ****** Cass. Soc. 14 novembre 1980, Bull. civ. V, n° 819 (2ème espèce) *********** Verdier (J.-M.), Dr. Soc. septembre/octobre 1991, n° 9/10, p.710 Le législateur va tout de même plus loin et il n'hésite pas, dans sa démarche, à restreindre

un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du

Droit de la famille Cours : Professeur C. Marie SEANCE DE TD N° 3 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE I - LES CONDITIONS D’ORDRE PHYSIOLOGIQUE - Document n° 1 : Cass. civ. 1ère, 13 mars 2007, D. 2007, p. 1389 et 1375 II – LES CONDITIONS D’ORDRE PSYCHOLOGIQUES - L’existence du consentement des époux au mariage - Document n° 2 : Cass.civ. 1ère, 28 octobre 2003 - Document n° 3 : CA Pau, 24 février 2009 - Document n° 4 : Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2007 - L’intégrité du consentement des époux - Document