Cass Civ 3eme 21 Octobre 1998

consentement. 17 1.1 Les interdictions de vendre et d’acheter. 17 1.1.1 Les incapacités supprimées : 17 1.1.2 Les incapacités maintenues : 17 1.2 : Les obligations de vendre ou d’acheter. 18 1.2.1 Le contrat imposé : 18 1.2.2 Le contractant imposé : 21 Section 2 : La qualité du consentement 23 2.1 L’information 23 2.1.1 L’obligation générale d’information : 23 2.1.2 Les obligations spéciales d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure à la vente : 26 2.2.2 La réflexion postérieure

sources du droit civil, sont soit internationales soit françaises (code pénal, etc.) Extrapatrimoniales = Ce qui ne réfère pas au patrimoine. N’est pas évaluable en argent. 1804 : Date du premier code civil. 1974: Baisse de l’âge de la majorité de 21 à 18 ans On peut dire que le mariage et concurrencé, car il n’est plus la seule manière de vivre en couple (P.A.C.S. Pacte civil de solidarité, concubinage…) Le droit reconnait le couple Homosexuel. Emancipation de la femme 1934 elle gagne sa liberté

gouvernement du tribunal de prises) En 4 mois, ils ont rédigé le code civil, et Portalis a rédigé un discours préliminaire signé par les autres membres.Le projet a été soumis au tribunal de cassation, et la procédure a duré 4 ans pour le faire promulguer le 21 mars 1804. Le Code Civil met fin à toutes les lois romaines, coutumières ou ordonnance royale qui lui sont contraire. Symbole de l'unité du droit français. Il ne régit pas toutes les matières donc conserve les lois anciennes, même pour les matières

Appel. - Juge cassation (3ème degré): prend faits établis par juges précédent et regarde si raisonnemt juridique bien appliquées. En droit privé: - 1er niveau:Tribunaux dʼInstance ou tribunal de gde Instance. - 2nd: Cours DʼAppel. - 3ème > si on consid que jugement défaillant: Cours de Cassation (on exerce un pourvoi) Dt pub: tribunaux règles conflits entre particuliers & Etat,collectivités publiques: - 1er niveau: Tribunal Admin. TA - 2nd: Cours Admin dʼAppel. CAA - 3ème: recours poss devnt le Conseil

................. 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................................................................... 21 § I - Les devoirs réciproques .............................................................................................................................. 21 I – Le devoir de fidélité .................................................................................................................................. 21 II – Les devoirs

implantation entreprise. 1384 alinéa 1er. Sur base dt espagnol c’est un régime classique de resp pour faute qui existe. En l’occurrence difficile d’estimer la faute du conducteur. Arrêt de principe donnant lieu à l’arrêt LAUTOUR 25 mai 1948, la cour de cass décide qu’en matière de resp délictuelle c’est la loi du lieu du délit qui s’applique. Cette solution a rendu difficile l’indemnisation des victimes. Cette q est la q du conflit de lois. Elle montre qu’il n’y a aucun pb au juge français à appliquer

délaisser brutalement une jeune fille enceinte est-elle une rupture brutale ? En soi, ce n’est pas une faute mais les circonstances dans lesquelles elle est délaissée peuvent constituer une faute (état de dénuement matériel). La Cour de cassation, Civ. 1ère, 5 janvier 1995 : c’est à celui qui se prévaut de l’existence de la faute d’en rapporter la preuve. Il y a là un revirement de jurisprudence car celle antérieure considérait que la seule rupture permettait de prouver la faute. 2) Le sort

Cependant lors du décès si les héritiers présomptifs désirent respecter la volonté du défunt, les héritiers peuvent respecter la volonté de ce legs car c'est une obligation naturelle. Mais personne ne peut les contraindre. ◆ 1ère chambre civile, 10 Octobre 1995: Ce sont des copains qui jouent au PMU. Cependant ils travaillent le jour ou ils doivent enregistrer le tierce qu'ils pensent gagner. Ils demandent à une tierce personne d'enregistrer le billet au PMU. Ce dernier se trompe dans les numéros et

avant le remboursement).  La rémunération de l’associé qui verse les sommes est indépendante des bénéfices réalisés par la société : il s’agit de l’intérêt rémunérant un prêt. La CCass a opté pour la qualification de prêt de consommation Arrêt Gamm (Cass. Com. 24 juin 1997)  « caractéristique essentielle » du compte courant est « d’être remboursable à tout moment », « en l’absence de convention statutaire le régissant » (le versement en compte courant par l’associé est un prêt donc il a le droit au

Constitution et des normes internationales 1) Le bloc de constitutionnalité Dans le système juridique français, le texte suprême est la Constitution. Mais, elle n’est pas la seule. Il y a des textes à valeur constitutionnelle. La Constitution du 4 octobre 1958 dispose d’un préambule, reprise de la Constitution de 1946, visant la DDHC de 1789. La DDHC de 89 a donc valeur constitutionnelle. L’art. 9 concernant la présomption d’innocence a donc valeur constitutionnelle. L’égalité entre les hommes et les