Cass Civ 3eme 21 Octobre 1998

caractéristiques de l'engagement autre que le montant n'ont pas être écrites. Exclusions récentes. C'est le cas pour les accessoires de la dette principale, càd les intérêts de la dette principale. Des années 80 jusqu'à la fin des années 90, la Cour de cass a fait 1326 à l'égard de ces accessoires pour protéger les cautions. Donc si la caution n'avait pas écrit de sa main, elle n'était tenue qu'au paiement du capital. Or, le créancier n'est protégé que s'il peut réclamer à la caution le capital mais aussi

lequel s’effectue notre organisation sociale. C’est un choix, un modèle social. Si le modèle social est fondé sur la propriété, alors soit on conteste la propriété de manière générale, soit on ne conteste pas un régime particulier de propriété. Le 3 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une QPC par laquelle il confirme la légitimité de la propriété. – La légitimité de la propriété intellectuelle : Le CC dans les articles 711 et 712 présente les façons dont on peut acquérir la

fermement : elle a affirmé le droit pour le propriétaire empiété d’exiger la démolition de la partie construite sur son terrain lorsque le constructeur est de mauvaise foi, peu importe les conséquences pour l’ensemble de l’immeuble. (démolition possible : 3ème chambre civile, 26 juin 1979). En cas de bonne foi ou de mauvaise foi non prouvée, la cour de cassation s’est fondée sur l’article 545 du Code civil. Elle est parvenue a accepter la démolition même en cas de démolition du constructeur : « nul n’est

Toutefois, ces définitions sont dépassées et insuffisantes aujourd’hui. Le mot même de « jurisprudence » comme « science du droit » est vieilli[20] ; il désigne plutôt aujourd’hui « l’ensemble des décisions rendues par une juridiction »[21]. La place importante reconnue à la morale, liée à l’influence de la philosophie stoïcienne sur les jurisconsultes romains, notamment Ulpien, n’est plus acceptée aujourd’hui[22]. La prétention morale de rendre les hommes bons n’est plus vue comme une