Cass Civ 3eme Du 9 Juillet 2003

Titre 3 : Les plans de règlement amiables et judiciaires 9 a) Plan de règlement amiable 9 b) Plan de règlement judiciaire 10 Titre 4 : Quels sont les effets dus à la procédure en règlement collectif de dettes ? 10 Titre 5 : Quels sont les voies de recours 11 Titre 6 : Qui peut être médiateur de dettes ? 12 Titre 7 : Situation particulière du Centre Publique d’Action Sociale 12 Titre 8 : Coût de la procédure 12 Titre 9 : Le médiateur de dettes désigné par le juge dans la

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit amener

Ils ont été développés suite à la jurisprudence (CE sect. 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine, AJDA p.345 ; dont nous avons un exemple avec Cass. 1re civ., 30 sept. 2003, Synd. mixte pour la production de chaleur à Bondy doc.4 ICR). Nous trouvons par exemple des contrats en matière de travaux publics (TC 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, D.1963 ; CE 2 juin 1961, Leduc, AJDA 1961 p.345) étendu par la suite aux contrats d’exécution du service public [CE, Sect., 18 juin

synallagmatique. Section 5. L’évolution du droit des contrats. §1. L’internationalisation du droit des contrats. A. La concurrence avec le droit virtuel. B. L’influence du droit Communautaire. §2. La fondamentalisation du droit des contrats. 9 II Chapitre 3. La formation du contrat! Section 1. Les conditions de formation du contrat. §1. Les conditions de fond. A. Le consentement 1.L’échange des consentement a. La question de l’offre. b. L’acceptation c. Le délais de réflexion

principe, l'erreur obstacle est rarement retenue par les juges. En effet, la simple allégation de l'ignorance de la nature et la portée de l'engagement de la caution ne peut justifier la décharge de celle-ci. Ainsi, la CA de Paris dans un arrêt du 9 avril 1992 a jugé que « la simplicité du jeux du cautionnement étant à la portée de toute intelligence moyenne, et la notion même de caution se retrouve dans la pratique de nombreuses sociétés humaines, fussent-elles éloignées de la notre dans le temps

patrimoine s’applique au commerçant, la forme sociale elle protège le patrimoine personnel car la personne morale a son propre patrimoine. Cette séparation des patrimoine favorise la naissance des sociétés comme la SARL. L’Entreprise Unipersonnel RL de juillet 1985 est une SARL mais pour une seule personne. EIRL de juin 2010 elle est tout autre. En 1994, le législateur institut la SAS et permet une forme unipersonnelle, la SASU. Deuxième intérêt : en cas de décès pour le commerçant, indivision. Et si

même dans les professions autre que commerciales. Les droits se rapprochent donc de plus en plus entre civil et commercial. D’ailleurs un certains nombre de lois récentes s’appliquent sans distinction a tout les professionnels. Loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique .La finalité de cette loi est de protéger l’entrepreneur individuel cela peut être un commerçant ou non. On a donc tendance à globaliser ce qui n’est pas original car dans certains pays (Italie, Suisse,) il n’y a pas de

en affirmant que « L’idée que l’un de nos semblables peut être indûment retenu dans un établissement d’aliénés est intolérable à la conscience humaine. […] Mais n’y eût-il, dans tous les établissements privés et publics de France qu’une personne 9 V. par exemple l’article 29 de la loi 30 juin 1838 permettant au tribunal du lieu de la situation de l’établissement d’ordonner si il y lieu la sortie immédiate. NICOLAU (G.), « L’héritière », Dalloz 1991, pp. 29-36. 10 11 REY (H.), « Les médecins

des contrats et des obligations conventionnelles en général. L’alinéa 2 de l’article 1107 prévoit que certains contrats sont soumis aux règles particulières qui sont visées sous les titres spécifiques et applicables à ces différents contrats. Enfin, 3ème précision de l’article 1107 du CCiv, les contrats du commerce sont régis par les règles relatives aux transactions commerciales. ► Dans l’article 1107 du CCiv, on a une ébauche de structuration du droit des contrats, qui va du général au particulier