Cass Civ 6 Octobre 1966

Pendant longtemps, les juridictions ont exigé que s’ajoute à « l’inexécution contractuelle une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vu contractuel ». L’Assemblée Plénière finit par intervenir dans une décision du 6 octobre 2006, et a reconnu que la preuve de l’inexécution contractuelle suffit en ce cas. « Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »

tenta de substituer son droit aux règles coutumières alors en vigueur. C’est ainsi que sur les territoires d’Afrique Occidentale française (excepté le Sénégal) dont le Burkina Faso, le Code de commerce français fût déclaré applicable par un décret du 6 août 1901. Certains textes déclarés applicables aux colonies sont venus enrichir ce code. Devenus indépendants (aux environs de 1960) nombre d’Etats africains vont mettre du temps à élaborer une nouvelle réglementation applicable au commerce. Ainsi

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles

idéologiques ne sont pas étrangères au travail des syndicats. Le terme "exclusivement" montre que le législateur n’a pas voulu abolir toute limite à l’intervention des syndicats dans le domaine politique. Constitution de syndicats de front nationale = Cass. Ch. mixte, 1998 : elle a refusé de reconnaitre la qualité de syndicats professionnels à des syndicats front national. La chambre mixte souligne qu’un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques. Il y a là comme

(titre 4) Ce cours porte sur le droit fiscal général. Les pouvoirs de l'administration fiscale (contrôle, redressement, sanction) et le contentieux fiscal sont à étudier avec les procédures fiscales qui font partie désormais du cours de maîtrise. 6 TITRE PRELIMINAIRE LES CRITERES DU DROIT FISCAL La question est de savoir à quel signe il est possible de reconnaître que des règles font partie du droit fiscal. Cette recherche d'un critère d'application répond à la préoccupation de construire

...........5 a – Les autorités chargées du respect de la Constitution.....................................5 b – L'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel..............6 B – Le préambule de la Constitution.............................................................................6 1 – Le contenu du préambule.......................................................................................7 a – Des textes de nature politique..........................................

est négocié et le 12 avril la conférence de la paix adopte le traité internationale de la paix de Versailles avec une clause dedans ou on institue au maximum 8 heures de travail par jour. Clémenceau décide de faire avancer les choses en France. Le 6 avril, il y avait eu 300 000 manifestants à Paris qui réclame la journée de 8 heures, Clémenceau demande au patronat et aux syndicats de venir et demande à faire un « accord national interprofessionnel ». Un accord est trouvé le 21 avril et vote de l’AN

d’Etat, Les Petites affiches, 14 décembre 1999, p. 4, sur C.E. 3 décembre 1999 ; et Rapport du Conseil d’Etat, 2001, p. 304. 5 C. mon. et fin., art. L. 622-1 et s. ; T. BONNEAU, F. DRUMMOND, Droit des marchés financiers, Economica, 2001, n° 320, p. 277. 6 La DSI est un compromis entre la conception de l’Europe continentale favorable à une centralisation et une réglementation des marchés, et la conception anglo-saxonne selon laquelle les marchés doivent être décentralisés et libres. La DSI prévoit en effet

on ne peut pas céder une dette. Il y a toutefois des exceptions à ces principes : Il y a certaines créances qui sont totalement incessibles, on ne peut pas les céder. C'est par exemple le cas d’un bail rural, d’un bail d’habitation soumit à la loi du 6 juillet 1989 sauf accord du propriétaire. Il y a une seconde exception ou on peut céder des dettes. C'est le cas notamment dans le transfert d’entreprises et dans le cas de la vente immobilière. Dans le cas du rachat d’une entreprise par une autre l’acquéreur

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement